. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

l'exécution de la délibération du conseil municipal de SaintMaixant du 4 février 1994 ; Sur les conclusions de la SOCIETE BELLIN tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647

concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

. ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté modifié du 4 septembre 1970 ; Vu la loi n° 91-647

d'éducation (session 1995) ; 2° de condamner le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

secteur IRP) de Mantes-la-Jolie" ; 2°) annule toutes les décisions du maire de Mantes-la-Jolie concernant ladite association ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647

91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

en Bretagne tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ; 3°) de condamner ces associations à lui verser chacune la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

regroupement familial sollicité par le requérant, et condamné l'Etat à lui verser une somme de 560 F et d'autre part à payer à l'intéressé une somme de 1 200 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91 647

diverses mesures d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

octobre 1993 prononçant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

l'intéressée à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647

diverses dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

par la société Avenir Havas Media devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) condamne la société Avenir Havas Media à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 75 de la loi n° 91-647

X..., et d'indiquer au Conseil d'Etat la valeur locative ainsi arrêtée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux