juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente et sous son autorité le règlement de tel aspect

Un règlement fixant notamment : ... c) Les règles relatives aux conditions de l'occupation des sols : densité, implantation, hauteur et, le cas échéant, emprise au sol et aspect extérieur des constructions

cas d'un accord entre plusieurs voisins, la réalisation d'une seule et même construction couvrant plusieurs parcelles contiguës pourra être autorisée à condition que l'ensemble présente une unité d'aspect

l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la notion de préjudice subi définie par la directive 2001/29/CE, du 22 mai 2001, relative à l'harmonisation de certains aspects

Parlement et du Conseil européen du 3 avril 2014 ; - la directive 2015/1535/UE du Parlement et du Conseil européen du 9 septembre 2015 ; - la convention de Paris du 20 mars 1883 ; - l'accord sur les aspects

des écoles de télécommunication (institut TELECOM) a refusé de retirer sa décision de changement de dénomination de l'établissement et des écoles situées à Paris , Evry , Brest , Rennes , Villeneuve d'Ascq

décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré) - Note fondée sur une appréciation du chef d'établissement relative essentiellement aux aspects

à la rubrique III.2.3) de l'avis d'appel public à la concurrence relative aux niveaux spécifiques minimaux exigés, que le marché litigieux exige, s'agissant des moyens en matériel, une balayeuse aspiratrice

commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société UGC Ciné Cité l'autorisation de créer un multiplexe de douze salles de spectacle cinématographique regroupant 2 856 places à Villeneuved'Ascq

L. 341-10 du code de l'environnement, qui a repris les termes de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 : " (...) les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects

L'Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions des traités, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures ". 6.

ASTIC Y...

Vu la procédure suivante : L'Association de sauvegarde du patrimoine et de l'identité de Vendargues (ASPIV), Mme E B veuve A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour

du code de l'urbanisme, le permis de construire peut n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect

ET AUX DIFFERENTS ASPECTS DE SA SITUATION ET QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE

- organisation des comptabilités ; - révision des travaux comptables effectués par le personnel placé sous leur autorité ; - analyse de la situation et du fonctionnement des entreprises sous leurs aspects

tiré de ce que la décision attaquée devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation desdites décisions ne peut qu'être rejeté ; Considérant enfin que, d'une part, les modifications de l'aspect

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

comptes de l'établissement ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement des services médicaux et pharmaceutiques et, le cas échéant, des pôles d'activité et des départements, ainsi que sur tous les aspects