322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

315-54 du code de l'urbanisme : "Les divisions du terrain en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements au sens de l'article R. 315-1 (alinéas 1er et 2) doivent, à l'exception

enregistrée le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

5133 du même code : Par dérogation aux dispositions des articles R. 5128 et R. 5129 : (...)/ c) le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais pharmacologiques et toxicologiques ni

vu notifier une décision de classement d'une première demande d'exécution d'un jugement, et n'a pas sollicité l'ouverture d'une procédure juridictionnelle dans le délai d'un mois mentionné à l'article R.

du 13 septembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application du deuxième alinéa de l'article R.

de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de ce qui est dit à l'article R.421-33 et sauf dans les cas énumérés ci-après... 5° lorsque la construction des bâtiments s'accompagne

protection de la nature ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

Vu l'ordonnance en date du 22 mai 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R.

protestation tendant à l'annulation des élections du 14 avril 2002, pour le renouvellement partiel du conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

R. 611-7 DU CJA) - EXISTENCE - MOYENS EN DÉFENSE - CONDITIONS.

que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus ; qu'il n'appartient pas à

enregistrée le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

aux juges du fond que par une décision du 24 avril 2009, le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Yvelines a prononcé d'office, sur le fondement des dispositions de l'article R.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

enregistrée le 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.