CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE NI D'EXAMINER SI LE CHOIX DES PIEUX UTILISES PAR LA SOCIETE BALOUT A ETE, OU NON, SANS INCIDENCE SUR LE COUT

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X..., demeurant à Langlade (63270) Vic-le-Comte

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE PEISEY-NANCROIX SAVOIE REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LE DROIT A UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DESTRUCTION DE SON CHALET PAR UNE COULEE

LES OBSERVATIONS FAITES PAR LES PARTIES, DANS LE COURS DES OPERATIONS, DOIVENT ETRE CONSIGNEES DANS LE RAPPORT" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPERT, DESIGNE PAR UN PREMIER JUGEMENT

l'université de Rennes I du 1er octobre 1983 au 30 septembre 1987 ; qu'il avait donc accompli quatre années de service en qualité d'assistant associé au moment de sa nomination à l'université de Franche-Comté

suivante : La société à responsabilité limitée Forum Formation a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 juillet 2018 par laquelle le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté

X, candidat aux élections régionales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional de Franche-Comté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

"si même il n'est pas coauteur ?

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2023 du commandant de région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté de lui infliger un blâme ; 2°) de mettre

. - Taxes parafiscales - Cotisation perçue au profit du centre technique de l 'industrie horlogère.

Vèze ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2009 par lequel la cour

, l'ordonnance en date du 5 novembre 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 décembre 2015 est annulé.

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête

l'annulation de la circulaire n° 954-83 du 29 septembre 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A C devant la chambre disciplinaire de première instance de Franche-Comté de l'ordre des médecins devenue la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté.

: - Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de M.A... ; - M.A... ; - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat du Conseil national de l'ordre

pied prévue par l'article L. 414-18-°3 du code des communes, en raison de la faute qu'il avait commise le 17 juillet 1980 en provoquant alors qu'il était en service, une altercation avec échange de coups

Y... et autres ainsi que de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES BERGES DE L'ALLIER, jugé que l'Etat, en sa qualité de propriétaire du cours d'eau de l'Allier et de son lit, était tenu de pourvoir au curage