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15 408 résultats pour « François Peron »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562623

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, et les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008044229

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X..., entré en France en 1999, fait valoir qu'il vit en concubinage avec une Française et qu'il a des cousines qui résident en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à la durée et

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007891202

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue en France pendant plus d'un mois après que lui a été notifiée, le 5 avril 1993, la décision

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025162182

Admin. suprême

5 janvier 2012

5 janvier 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159642

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235773

Admin. suprême

28 novembre 2005

28 novembre 2005

de la décision du 27 octobre 2003 par laquelle le vice-consul de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au ministre des

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255352

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

X, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa compte tenu de la situation personnelle

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621162

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

1968, sur la part de ses bénéfices non commerciaux qu'il a réalisée dans ce pays et que l'impôt sur le revenu dû par lui en France a été calculé en appliquant à ses revenus de source française le taux

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008137733

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ;

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008072312

Admin. suprême

17 septembre 1999

17 septembre 1999

15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Accès aux activités non salariées - Liberté d'établissement dans les pays et territoires

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029075701

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007901644

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE -Litiges relatifs à l'acquisition de la nationalité française - Application de l'article 6 de

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345426

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter de cette publication, de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008033961

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Y..., né le 12 décembre 1961, soutient qu'il réside en France depuis 1982, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627298

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

et Monaco en date du 18 mai 1963 : "les versements de la nature de ceux visés à l'article 4 effectués par des personnes physiques ou morales imposables en France à des personnes physiques ou morales résidant

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041167

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

à l'exequatur et à l'extradition, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits, n'ont pas un caractère politique et qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, qui est motivée par

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007978810

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions : Considérant que l'intervention présentée par M. et Mme Y... n'est pas rédigée en français ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; que

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618389

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

de France - Application à des opérations de forage à l'air

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227436

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger leur refusant un visa d'entrée en France en qualité d'ascendant à charge de ressortissants français ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008095600

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

des études sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue du deuxième avenant du 28 septembre 1994 : "Pour

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

Antoine Bérard, François Peron, Bénédicte Girard-Claudon, comissaires priseurs judiciaires associés

SIREN 788395986GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

Modification de la dénomination. Modification du capital. Modification de l'administration.

26/02/2014

Voir →

Modifications et radiations RCS B

SCP FRANÇOIS PERON

SIREN 393444666GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Cessation d'activité avec dissolution

16/01/2011

Voir →

Modifications et radiations RCS B

SCP FRANÇOIS PERON

SIREN 393444666GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

16/01/2011

Voir →