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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007849846
26 septembre 1994
dont la hauteur au faîtage ne dépasse pas quatre mètres peuvent être implantées contre les limites séparatives" ; qu'en prévoyant ainsi un régime particulier d'implantation en limite séparative pour les
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CETAT:CETATEXT000007622016
14 mai 1986
Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la communauté Israëlite de Mulhouse la décharge de la taxe d'habitation
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CETAT:CETATEXT000007649231
3 mars 1975
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SOLIMAT, DONT LE SIEGE EST A COUZEIX HAUTE-VIENNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026638736
22 octobre 2012
Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007865504
29 juillet 1994
André Y... un permis de construire pour l'extension de son habitation sise ... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code
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CETAT:CETATEXT000007968293
20 juin 1997
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1992 et 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI "LES HAUTS DE ROGONEY", représentée
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CETAT:CETATEXT000007708072
23 mai 1986
EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence - Imprudence - Marinier électrocuté à la suite d'un contact entre l'antenne dépliée au dessus de sa péniche et une ligne électrique à haute
CETAT:CETATEXT000007694018
8 novembre 1985
TENSION, FUT-ELLE A HAUTEUR REGLEMENTAIRE, A COMMIS, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M.
CETAT:CETATEXT000007670727
29 avril 1981
A LOYER MODERE ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940937
27 juillet 2016
CAS DE REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT D'EXPULSION D'UN LOCATAIRE - OBLIGATION DU JUGE - SUBROGATION DE L'ETAT DANS LES DROITS DU PROPRIÉTAIRE SUR LE LOCATAIRE À HAUTEUR
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025990687
8 juin 2012
à la protection des paysages et du cadre de vie qu'elles ont pour mission statutaire de défendre ; qu'il existe un doute sérieux quant à sa légalité ; qu'en ne fixant aucune limite de surface et de hauteur
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CETAT:CETATEXT000007661448
18 juin 1980
LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A PRONONCE L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU HAUT-RHIN
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464401.20240312
12 mars 2024
de l'article L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217000
9 novembre 2005
administratif de Rennes qui a condamné Electricité de France à leur verser la somme de 210 000 F en réparation des conséquences dommageables entraînées par la présence, à proximité de leur maison d'habitation
ECLI:FR:CEORD:2024:496678.20240807
7 août 2024
de la commission de médiation de la Haute-Savoie.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649335
6 octobre 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE
CETAT:CETATEXT000007666327
21 octobre 1981
POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION DONT S'AGIT.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007737657
15 avril 1988
l'office public d'habitations à loyer modéré des Hautes-Alpes à lui verser la somme de 654 354,17 F au titre du solde des travaux exécutés et de leur révision et actualisation, les intérêts moratoires
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008082825
4 octobre 2000
, a entraîné la construction d'une chaussée à quatre voies qui passe à environ 20 mètres du point le plus proche de la maison d'habitation de M. et Mme X... ; Considérant que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084369
6 novembre 2006
maximum des façades : Le plan des hauteurs distingue la hauteur plafond de la hauteur sur rue (...). / La hauteur plafond s'impose à toute façade (ou portion de façade) implantée au-delà d'une distance
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