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27 689 résultats pour « Hait-Hocine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007849846

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

dont la hauteur au faîtage ne dépasse pas quatre mètres peuvent être implantées contre les limites séparatives" ; qu'en prévoyant ainsi un régime particulier d'implantation en limite séparative pour les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622016

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la communauté Israëlite de Mulhouse la décharge de la taxe d'habitation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649231

Admin. suprême

3 mars 1975

3 mars 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SOLIMAT, DONT LE SIEGE EST A COUZEIX HAUTE-VIENNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026638736

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007865504

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

André Y... un permis de construire pour l'extension de son habitation sise ... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007968293

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1992 et 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI "LES HAUTS DE ROGONEY", représentée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708072

Admin. suprême

23 mai 1986

23 mai 1986

EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence - Imprudence - Marinier électrocuté à la suite d'un contact entre l'antenne dépliée au dessus de sa péniche et une ligne électrique à haute

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694018

Admin. suprême

8 novembre 1985

8 novembre 1985

TENSION, FUT-ELLE A HAUTEUR REGLEMENTAIRE, A COMMIS, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670727

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

A LOYER MODERE ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940937

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

CAS DE REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT D'EXPULSION D'UN LOCATAIRE - OBLIGATION DU JUGE - SUBROGATION DE L'ETAT DANS LES DROITS DU PROPRIÉTAIRE SUR LE LOCATAIRE À HAUTEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025990687

Admin. suprême

8 juin 2012

8 juin 2012

à la protection des paysages et du cadre de vie qu'elles ont pour mission statutaire de défendre ; qu'il existe un doute sérieux quant à sa légalité ; qu'en ne fixant aucune limite de surface et de hauteur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661448

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A PRONONCE L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU HAUT-RHIN

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464401.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

de l'article L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217000

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

administratif de Rennes qui a condamné Electricité de France à leur verser la somme de 210 000 F en réparation des conséquences dommageables entraînées par la présence, à proximité de leur maison d'habitation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496678.20240807

Admin. suprême

7 août 2024

7 août 2024

de la commission de médiation de la Haute-Savoie.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649335

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666327

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION DONT S'AGIT.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007737657

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

l'office public d'habitations à loyer modéré des Hautes-Alpes à lui verser la somme de 654 354,17 F au titre du solde des travaux exécutés et de leur révision et actualisation, les intérêts moratoires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082825

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

, a entraîné la construction d'une chaussée à quatre voies qui passe à environ 20 mètres du point le plus proche de la maison d'habitation de M. et Mme X... ; Considérant que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084369

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

maximum des façades : Le plan des hauteurs distingue la hauteur plafond de la hauteur sur rue (...). / La hauteur plafond s'impose à toute façade (ou portion de façade) implantée au-delà d'une distance

Source officielle

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