n° 09135 du 10 novembre 2009 du tribunal administratif de Nantes constatant un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur interrégional des services

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1993, l'ordonnance en date du 8 janvier 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet

exercice demeurant en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BOUMOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 13 décembre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur recours du ministre de l'éducation nationale, d'une part, a annulé

Chambre de commerce et d'industrie d'Angers, dont le siège est ... (49006) ; la Chambre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du directeur du centre hospitalier régional de Nantes ; Article 1er : la requête de Mme X... est rejetée.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à l'annulation

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 9 novembre 2018 est annulé.

SOCIETE COMBOURG PROMOTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10NT01577 du 30 septembre 2010 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes

Par un jugement n° 1506993 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Mme G...E..., M. et Mme B...D..., M. et Mme A...H...et M. et Mme F...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 février 2015 accordant un permis

Vu la procédure suivante : La SA société de participation commerciale et industrielle (SOPACI) a demandé au tribunal administratif de Nantes de procéder à la rectification de son résultat déficitaire au

Par un arrêt n° 14NT00394 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête présentée par Mme A...et la CPAM de Loir-et-Cher tendant à la rectification pour erreur matérielle

Architectural et Jardins à Laval et par M. et Mme A..., dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 novembre 2014 ; 3.

a annulé le jugement n° 0702047 du 16 mars 2010 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 27 février 2007 de la commission départementale d'équipement commercial de la Vendée l'autorisant

POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

Par un jugement n° 1809166 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser la somme de 3 897,37 euros à M.

Par une ordonnance n° 2009820 du 18 novembre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2009820 du 18 novembre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.