Georges Y... un permis de construire pour l'extension de son habitation et celles en date des 12 avril 1990 et 11 juillet 1990 valant prescriptions relatives à une déclaration de clôture au bénéfice de

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 février 1989 par lequel le maire d'Hauterive a accordé un permis

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

d'annuler le jugement du 11 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande du maire de Saint-Barthélémy, annulé l'arrêté préfectoral du 4 mars 1991 lui accordant un permis

Z..., et sur l'intervention de M. et Mme Y..., d'une part, annulé l'arrêté du 21 mars 1990 de son maire accordant à la société Agrest le permis de construire un bâtiment de 4 étages 10, villa des Charmilles

A... n'a pas qualité pour faire appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre le permis de construire ; Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1990 par lequel le maire de Nantes a accordé à la société SOFICOR le permis

Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis ..., d'autre part, condamné les requérants à une amende de 2 000 F pour requête abusive ; 2°) d'annuler

le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation

Y... un permis de construire sur un terrain situé 9-10, résidence de Beaucours ; 2°) d'annuler cet arrêté du 4 avril 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des

jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé l'arrêté du 19 juin 1991 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer a accordé un permis

Denis Y... le permis de construire un bâtiment d'habitation avenue Amiral Ganteaume ; 2°) annule cet arrêté ; Vu 2°), sous le n° 137348, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au

°) annule le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la demande de M. et Mme Y..., annulé l'arrêté du 12 janvier 1991 du maire de Valenciennes lui accordant un permis

X... un permis de construire pour une maison d'habitation à Sorbo-Ocagnano ; 2° rejette la demande de première instance de M.

1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 1989 par lequel le maire de la Garde Freinet a refusé de lui accorder un permis

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 août 1987 par lequel le préfet de la Corrèze a prononcé le retrait de son précédent arrêté du 17 février 1987 leur accordant un permis

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le

a rejeté la requête de la ville de Rennes et confirmé l'annulation de l'arrêté en date du 26 août 1991 du maire de Rennes accordant à la société civile de construction-vente "Auvergne-Chicogné" un permis

du 22 décembre 1981 et auquel se réfère le permis indique que le permis serait périmé si les constructions n'étaient pas entreprises "dans le délai d'un an à compter de sa délivrance", cette mention,

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a statué sur leur demande tendant à l'appréciation de la légalité des permis