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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069547
11 juin 2014
Considérant, en troisième et dernier lieu, que la cour administrative d'appel a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation en estimant que le maire de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642202
8 avril 1970
DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur allouer une indemnité représentative - Portée
CETAT:CETATEXT000007637219
2 décembre 1966
DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Postes et télécommunications - Responsabilité du fait d'erreurs dans les mentions portées
CETAT:CETATEXT000053273425
30 décembre 2025
. - COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX AGRICOLES – RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES DOCUMENTS DE PORTÉE GÉNÉRALE QU’IL ÉMET – COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (2° DE L'ART
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007715349
11 juillet 1986
gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 51 du décret du 28 août 1969 que, lorsque l'examen des commissions départementales des opérations immobilières et de l'architecture ne porte
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007836348
11 mars 1994
. | 15-02-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Règles de procédure contenues dans une directive - Portée à l'égard d'un acte réglementaire
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008065202
20 octobre 1999
d'expression et de manifestation de croyances religieuses ne fait pas obstacle à la faculté pour les chefs des établissements d'enseignement et, le cas échéant, les enseignants, d'exiger des élèves le port
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008112736
19 juin 2002
code général des collectivités territoriales / Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter
CETAT:CETATEXT000007845129
10 mars 1995
Bichat à Nantua excluant définitivement leurs filles et, d'autre part, à l'annulation du règlement intérieur de ce collège, dans sa rédaction instituant plusieurs interdictions générales et absolues du port
CETAT:CETATEXT000007767059
31 janvier 1990
Y..., après avoir porté une réclamation, le jour du scrutin, sur le procès-verbal des opérations de l'unique bureau de vote de la commune d'Epehy, a adressé un nouveau mémoire, intitulé "recours en annulation
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007773885
7 novembre 1990
Roger-Henry X..., demeurant ... porte d'Asnières à Paris (75017) ; M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007791086
30 janvier 1991
d'occupation des sols de la ville d'Auch, approuvé le 14 février 1983 donne "une liste des emplacements réservés" au nombre desquels figure, sous le n° 3-36, la rue de Gascogne dont la largeur devait être portée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617293
14 octobre 1977
ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Notion - Sommes portées
CETAT:CETATEXT000007837742
22 juillet 1994
DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours dans la notification de la décision (décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) - Portée
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008122267
22 février 2002
pas établi que l'étranger serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il est admissible - Portée
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007943806
31 juillet 1996
X... soutient que l'imprécision sur la surface respective des deux parties ainsi constituées, qui résulte de l'épaisseur du trait porté sur les documents graphiques pour marquer la limite commune à ces
CETAT:CETATEXT000008059186
28 février 2000
PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES -<CA>Obligation de régler les dépenses par l'intermédiaire de l'association de financement électoral ou du mandataire financier - Portée
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005165
22 janvier 2007
DEMANDEUR (ART. 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991) - CORRECTIFS POUR CHARGES DE FAMILLE - DESCENDANTS À CHARGE (2° DE L'ART. 4 DU DÉCRET DU 19 DÉCEMBRE 1991) - CONDITION DE DOMICILIATION CHEZ LE DEMANDEUR - PORTÉE
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008100655
11 janvier 2002
d'augmenter en conséquence le nombre des suffrages exprimés et le total des voix recueillies par les candidats que ces bulletins désignent ; que, par suite, le total des suffrages exprimés doit être porté
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349193
18 décembre 2013
. - COMMISSION DE RÉFORME - DROIT D'ACCÈS DU FONCTIONNAIRE À SON DOSSIER AVANT LA RÉUNION DE LA COMMISSION DE RÉFORME - PORTÉE - DROIT D'ACCÈS DU FONCTIONNAIRE AU RAPPORT DU MÉDECIN AGRÉÉ QUI L'A EXAMINÉ
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