Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

tiré de l'erreur de droit dont serait entaché le jugement pour violation de l'article 93 du code général des impôts ; que, pour annuler ce jugement, la cour s'est fondée sur l'absence de justification

A DEFAUT D'UNE AUTRE MESURE D'INSTRUCTION, LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EST OBLIGATOIRE TOUTES LES FOIS QUE LE CONTRIBUABLE PRESENTE DES MOYENS NOUVEAUX AVANT LE JUGEMENT S'IL N'A PAS FORMULE DES OBSERVATIONS

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation,

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

ayant été utilisée à tort alors que l'inscription d'ADANT était en cours jusqu'au 1er mars 2018 ; - il est intervenu en méconnaissance de l'obligation d'impartialité dès lors que la CNEDIMTS s'est abstenue

en matière de sécurité sociale ; qu'en quatrième lieu, la législation critiquée méconnaît non seulement les articles 13 et 17 de la charte sociale européenne révisée mais également ses articles 11 et

médicament en date du 30 juillet 1999 rejetant la demande d'augmentation de 50 % du prix du Risperdal au motif que le comité avait commis une erreur de droit en se fondant sur des données théoriques et non

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M

de la justice, de le nommer en qualité de président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, d'adresser un nouveau

A... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'abrogation du point 9.2.1.2.1 de la circulaire ministérielle du 3 décembre 2012 relative aux nouvelles

A SON DOMICILE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS DES PREMIERS REDRESSEMENTS CONCERNANT LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1960 ET 1961 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

de nom manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que M.

est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable ; Considérant que l'existence de relations contractuelles entre l'ONILAIT et la société Nutriset en exécution desquelles la société Nutriset a livré

période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985, en conséquence de la remise en cause de crédits de taxe sur la valeur ajoutée liés à des ventes à l'exportation que l'administration a regardées comme non

Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

nouveaux ".

Luc Derepas, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M.