procédé à l'établissement d'un nouveau forfait si l'entreprise remplit encore les conditions prévues au 1 pour bénéficier du régime forfaitaire" ; qu'il résulte de l'instruction que le montant des achats

; qu'estimant que cet échantillon permettait de conclure à une minoration systématique des ventes comptabilisées, elle a primitivement recouru à une méthode consistant à appliquer aux chiffres des achats

X... une fraction, égale à 20 %, des achats comptabilisés sans avoir donné lieu à l'établissement d'aucune facture, ni d'aucun bon, cette seule circonstance n'était pas de nature à priver la comptabilité

stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures

23 septembre 2001 par laquelle le comité, institué par l'arrêté susvisé du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 16 mars 2001, a déterminé les conditions de révision des contrats d'achat

EN APPLIQUANT UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 4 AUX ACHATS DE FOURNITURES POUR PROTHESES ET UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 8 AUX ACHATS DE PRODUITS DE SOINS ; QUE MME X..., QUI A ADMIS LE MONTANT DES

G PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX D'ACHAT EN CE QUI CONCERNE LES VENTES D'OBJETS D'OCCASION" ; "LES PRIX...

société requérante d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant que le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires taxable à partir des achats

X... a procédé pendant les années 1978 à 1980 à des achats sans facture non comptabilisés pour les besoins de son magasinde vente au détail de bonneterie, chemiserie et mercerie ; qu'ainsi le registre

d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de versement, au titre de l'année 2008, de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort

bien fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que le vérificateur a reconstitué, pour 1976 et 1977, les chiffres d'affaires en appliquant aux montants des achats

CELLE-CI AUPRES DE L'ASSOCIATION DES JOAILLIERS PROFESSIONNELS DE TOULOUSE, EN EVALUANT A 60 % DE CE MONTANT POUR L'EXERCICE CLOS EN 1972, ET A 50 % POUR L'EXERCICE CLOS EN 1973, LA PROPORTION DES ACHATS

1ER AVRIL 1964 "LORSQUE A LA SUITE DU REJET DE LA COMPTABILITE SOUMISE AU CONTROLE, LE VERIFICATEUR A RECONSTITUE LE CHIFFRE DES VENTES EN APPLIQUANT UN POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT AU CHIFFRE DES ACHATS

ET A LA FREQUENCE DE CES TRANSACTIONS, AINSI QU'A LA BRIEVETE DU DELAI SEPARANT CERTAINS ACHATS D'OEUVRES D'X...

DE CES MATERIELS ET DE CEUX DES FRAIS ANNEXES A L'ACHAT QUI AVAIENT ETE EXPOSES AVANT LE 31 DECEMBRE 1966, MAIS LUI A REFUSE CE BENEFICE A RAISON DE FRAIS DE MONTAGE S'ELEVANT A 178 940,80 F, QUI ONT

sans factures, leur fournisseur établissant à des noms d'emprunt les factures correspondant à ces achats ; que ces constatations de fait qui, étant le support nécessaire du dispositif, sont revêtues de

l'établissement d'un nouveau forfait si l'entreprise remplit encore les conditions prévues au 1 pour bénéficier du régime forfaitaire" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le montant des achats

Somma ne pouvait échapper à l'imposition du profit réalisé à l'occasion de la cession dont s'agit qu'en justifiant que l'achat n'avait pas été fait dans une intention spéculative ; Considérant que si M

à réméré ; que ces opérations d'emprunt et d'achats à réméré ont emporté transfert de la propriété des titres à la banque qui est devenue ainsi attributaire des dividendes et de l'avoir fiscal qui y était