par lequel le Président de la République décide, par application du troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, de soumettre un projet de révision constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports ; Elles soutiennent que : - les dispositions contestées

CEDAIT A UNE FILIALE FRANCAISE DE LA SOCIETE ALLEMANDE, EN COURS DE CONSTITUTION, LA FRACTION DE SON FONDS DE COMMERCE CORRESPONDANT A LA VENTE EN FRANCE DES PRODUITS DE L'ENTREPRISE ALLEMANDE DONT ELLE

un acte anormal de gestion faute pour la SOREFI de justifier de son intérêt propre à renoncer à toute rémunération, la cour administrative d'appel n'a pas faussement qualifié les faits qui lui étaient

X... ; Considérant que le désistement du Commissaire de la République est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deNice

Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice

demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 36 et 37 du décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.A... ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018 statuant

A ce jour, elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 12.

S'agissant d'un acte réglementaire, les ministres responsables sont ceux auxquels incombent, à titre principal, la préparation et l'application de cet acte.

de justice administrative, nulle et non avenue la décision du Président de la République, révélée par les propos qu'il a tenus lors de son interview du 14 juillet 2004, selon laquelle le traité constitutionnel

France demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des alinéas

aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1 à 4 de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois

facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu'alors même qu'il a été effectivement pratiqué il équivaut à une absence de soins, ou encore

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

En outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le motif impérieux d'intérêt général soit lui-même de valeur constitutionnelle

contraint à souscrire à de nouveaux engagements qu'ils ne pourront tenir, en deuxième lieu, qu'elle préjudicie, également de manière grave et immédiate, à la situation économique et financière des acteurs