l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 1985 et le décret du 14 janvier 1986 portant nomination dans le corps des administrateurs civils, en ce qu'ils pourvoient les quatre postes affectés

JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE | 44-06-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER

le recours gracieux de Mlle X... dirigé contre la décision du 19 juillet 1984 lui retirant les fonctions de surveillante-chef qu'elle exerçait au service de néonatologie de l'établissement, pour l'affecter

A L'HABITATION, ET QUE NE SONT PAS REGARDEES COMME AFFECTEES A L'HABITATION "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE" ; CONS. , CEPENDANT, QUE PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 1ER JUIN

. - | AFFECTATION ET AMENAGEMENT - TERRAIN AMENAGE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION D'UN PORT. | - PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du 24 novembre 1992, le directeur général de La Poste a affecté au service du contrôle général et de l'audit M.

X avait été affecté en Guyane, ni la décision du 2 septembre 1997 par laquelle il a été autorisé à prolonger d'une année supplémentaire son séjour dans ce département d'outre-mer n'étaient, contrairement

du 27 mai 1997 du tribunal administratif de Dijon déboutant l'intéressé de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juin 1994 du maire de Dijon lui donnant une nouvelle affectation

AFFECTATION ET MUTATION. - OBLIGATION DE PUBLIER LES VACANCES D'EMPLOIS OCCUPÉS PAR DES FONCTIONNAIRES - PORTÉE - INTERDICTION D'ATTENDRE AVANT DE PUBLIER LA VACANCE EN VUE D'UNE NOMINATION - EXCLUSION

finances de 1963 qu'en cas de pluralité de charges, le juge des comptes avait la faculté d'arrêter plusieurs sommes non rémissibles sur un même exercice contrôlé et que leur montant cumulé n'était pas affecté

[régime antérieur à celui de la loi du 28 décembre 1959 - Affectation d'une partie de la réserve spéciale de réévaluation à une perte résultant de la nationalisation d'une entreprise - Possibilité pour

à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir

°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 29 mars 1996 du ministre de l'intérieur relative à l'attribution de l'indemnité de fidélisation aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés

certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, en tant que ce décret limite à une durée de deux ans, renouvelable une fois, l'affectation

commission, dès lors que " cet organe n'a pas le pouvoir d'affecter les fonds disponibles à des fins autres que ces aides ".

Cette prime peut toutefois être versée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires stagiaires lorsqu'ils sont affectés dans une résidence qu'ils conserveront après titularisation" ; que suivant l'article

X a été affecté à compter du 23 août 1995 au collège interarmées de défense puis à compter du 3 septembre 1998 sur la frégate Dupleix à Toulon ; que ces dates sont les seules dates d'effet des affectations

B sur ce poste ; que le vice-président du Conseil d'Etat, par arrêté du 16 septembre 2005, a rapporté l'arrêté du 19 mai 2005 en tant qu'il prononce l'affectation de M.

mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2003 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a affecté

code ne prévoyait que cet article pût être modifié par décret simple ; que, dès lors, le gouvernement ne pouvait prévoir par le décret du 14 mars 1986, qui était un décret simple, les modalités d'affectation