irrecevable sa candidature à l'intégration directe dans le corps judiciaire, présentée sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de

Par une ordonnance n° 12BX02954 du 6 février 2013, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté comme irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal

d'une décision explicite de rejet en date du 9 août 1991 par lesquelles le préfet des Ardennes a refusé de donner une suite favorable à la demande de la SARL CENTRALE MAZARIN tendant à ce qu'il soit déclaré

de Paris a, à bon droit, rejeté comme irrecevable, faute d'avoir satisfait aux prescriptions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, l'appel dirigé contre le jugement du 13 décembre 1994 précité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 décembre 1992 en ce qu'il a déclaré manifestement irrecevable sa requête déposée le 18 octobre 1989

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 96PA01085 du 22 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par une décision du 6 septembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M.

l'appel formé par M.

, rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces élections comme irrecevable, au motif qu'elle était manifestement tardive. 2.

l'arrêté précité du 23 mars 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 juin 1989, par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de la décharger

, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ; Considérant qu'il résulte

SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 21 janvier 1987 par laquelle il a rejeté comme irrecevable

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : Considérant, en premier lieu, que si le requérant déclare agir

22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, dont le siège est ... (75019) ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer

77 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le décret n° 75-970 du 21 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel du garde des sceaux, annulé l'ordonnance du 28 juillet 2010, accueilli

Par une ordonnance n° 14MA00168 du 12 mai 2014, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A...contre cette ordonnance.