Par un arrêt n° 11BX01601 du 16 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé contre ce jugement par les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W, l'a annulé ainsi que

Par un arrêt n° 22NT02595 du 13 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de La Montagne contre ce jugement.

du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 5223 du code de justice administrative, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite du maire

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre

mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté de son maire du 21 mars 2005 délivrant un permis de construire à M.A... ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel

mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté de son maire du 23 mars 2005 délivrant un permis de construire à Mme A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel

B..., maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 12MA04030 du 12 mai 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Charles A, le permis de construire délivré le 24 mai 2005 par le maire de Châteauneuf-du-Rhône à M. B et Mlle C, et, d'autre part, au rejet de la demande de M.

par lequel le tribunal administratif avait annulé l'arrêté du maire de cette commune, accordant à M.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation des jugements attaqués, M.

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 242 émis par le maire de Saint-Estève le 6 avril 2016 en vue du recouvrement d'une somme de 41 411,47 euros au titre

du 30 mars 2015 rejetant leur recours gracieux ainsi que du permis de construire modificatif délivré le 24 mai 2016.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 novembre 2004

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1985, présentée pour LA COMMUNE DE ROTHAU (Bas-Rhin), représentée par son maire en exercice autorisé par son conseil

du second palais des festivals et des congrès de Cannes et en tant que la Cour a calculé les intérêts moratoires dus par le maître de l'ouvrage sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du solde du

; la COMMUNE DE VERNEUIL L'ETANG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société

Girault, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES, de la S.C.P.

Y... a intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée, qui suspend la décision du préfet de la Guadeloupe requérant le premier adjoint au maire de la commune de Vieux-Habitants, à la suite du jugement