Ou à une indemnisation forfaitaire dans les conditions fixées par décret...

A une indemnité forfaitaire de changement de résidence sur la base de la distance orthodromique entre Mayotte et La Réunion, en tant que cette décision ne prévoit pas le versement d'une indemnité correspondant

du 11 mai 2001 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels de la police nationale, augmentée des intérêts capitalisés ; Vu 2°), sous

) ; que l'arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné n'a inclus dans cette

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENTS ET REHAUSSEMENTS (SAR) BEAUCE, dont le siège est 30 faubourg Larue à Maintenon (28130) ; la SAR BEAUCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

a pu compétemment décider, par un arrêté du 24 mars 1982, d'abroger les dispositions de l'arrêté du 9 août 1973 par lesquelles son prédécesseur avait autorisé l'acquisition, par des résidents français

arrêté du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; qu'enfin aux termes de l'article 13 "il est dû une fois le taux de base pour chaque repas ou chaque découcher intervenant

à Mlle A, à l'Etat et à la MGEN ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REGIONAL DE MONTPELLIER se pourvoit en cassation contre cet arrêt et que Mlle A, le ministre de l'économie, des finances et de

A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; 6.

QU'A DEFAUT D'AGREMENT DEFINITIF ELLE DEMEURAIT RETRIBUEE A L'ECHELON LE PLUS BAS DE L'EMPLOI D'INSTITUTEUR QUI LUI SERVAIT DE REFERENCE ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI

en application du principe selon lequel l'atteinte à une situation illégale exclut tout droit à indemnisation, il ressort tant des pièces du dossier soumis au juge du fond que des énonciations de l'arrêt

Par un arrêt n° 22LY03582 du 1er juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a enjoint à la commune de Viviers d'émettre des titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités versées aux adjoints

EN FIXANT A 5.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE RAMENER A CETTE SOMME L'INDEMNITE ALLOUEE AU SIEUR X...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

décret dans les groupes d'indemnités de résidence prévus à l'alinéa précédent" ; Considérant, en premier lieu, que l'article 3 de l'arrêté attaqué fixe quatre tauxdifférents de l'indemnité de résidence

Vu le recours enregistré le 1er décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

l'arrêté du ministre des finances du 9 septembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

le recours, enregistré le 30 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

du 1er avril 2008, rectifié par l'arrêt du 11 septembre 2008, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a ramené la condamnation mise à sa charge par l'article 1er du jugement du tribunal