CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029918541
17 décembre 2014
en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a de nouveau annulé le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 7 mai 2008 et l'arrêté du 30 mars 2005 ; qu'il y a lieu de joindre ces pourvois
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022288
6 juin 2018
Par une décision n° 377184 du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032289625
23 mars 2016
Par un arrêt n° 13NC02257 du 30 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de M.B..., a annulé ce jugement ainsi que la décision du 17 novembre 2011.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698312
12 mai 2017
Par une décision n° 359695 du 20 octobre 2014, le Conseil d'Etat, saisi en cassation par le " GAEC de l'Ouchette ", a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes et lui a renvoyé le jugement
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496049.20250502
2 mai 2025
Par un arrêt n° 23NC00282 du 16 mai 2024, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a modifié l'article 6 de l'arrêté du 9 mars 2015 et, d'une part, sursis à statuer
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886057
30 avril 2014
Considérant que par l'effet de la cassation prononcée par la présente décision, le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations contre le même arrêt devient sans objet ; qu'il n'y a dès lors
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024250600
17 juin 2011
perquisitions en prévoyant que l'officier ou agent de police judiciaire pourra s'opposer aux questions si celles-ci lui semblent de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête et, à tout moment en cas
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008073115
6 juin 2001
X... soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière et la décision de renvoi dans le pays d'origine ont été signés par une autorité incompétente, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008242354
14 décembre 2005
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté
CETAT:CETATEXT000033924876
25 janvier 2017
Par une décision n° 350849 du 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et renvoyé l'affaire à cette cour.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459897.20220427
27 avril 2022
Par un arrêt n° 1101202 du 18 décembre 2013, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a renvoyé l'affaire, pour poursuite de l'instruction, devant
ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214
14 février 2024
La SCP Duchange et associés, notaires se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 décembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement du 9 octobre 2020
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037525332
24 octobre 2018
Par une décision n° 376579 du 24 juin 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait droit au pourvoi de M.B..., annulé l'arrêt du 28 janvier 2014 et renvoyé l'affaire devant la cour.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461479.20230929
29 septembre 2023
B se pourvoit en cassation contre le jugement du 13 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a de nouveau rejeté sa demande.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026837468
26 décembre 2012
B a contesté ces impositions et pénalités devant le tribunal administratif de Caen qui a rejeté sa demande de décharge par un jugement du 28 décembre 2006 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt
CETAT:CETATEXT000036945756
25 mai 2018
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, mise en cause dans l'instance, a demandé au tribunal administratif de condamner les Hôpitaux civils de Colmar à lui verser une somme de 988 010,45
CETAT:CETATEXT000036685879
8 mars 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme H...N..., attachée territoriale affectée au service de l'urbanisme de la commune de Saint-Cyprien, se pourvoit en cassation contre l'arrêt
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028416505
30 décembre 2013
recours indemnitaire introduit contre la personne publique par une caisse agissant dans le cadre de la subrogation légale, il lui incombe de mettre en cause la victime ; que le défaut de mise en cause,
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467113.20231013
13 octobre 2023
Par un arrêt n° 21VE02857 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur renvoi du Conseil d'Etat, rejeté l'appel formé par la société Chaumeil Ile-de-France contre le jugement du
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255377
22 février 2006
Pascal X l'indemnité de déplacement prévue par l'arrêté du 1er octobre 1997 au titre de son congé administratif du 3 juillet au 1er août 1999 et a renvoyé M.
Page 45 sur 744
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.