et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DUCHE SAINTE-ANNE" est rejetée.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà du 31 décembre

X... de ses obligations du service national actif en application de l'article L. 13 du code du service national ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

civil, notamment l'article 1271-3° ; Vu le code général des impts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

civil, notamment l'article 1271-3° ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-25 du code des communes : "Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil" ; qu'il résulte de ces dispositions

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile : "Un décret pris sur

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 23 décembre 1986 : "Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

que l'article 12 du règlement de la zone d'aménagement concerté du Grand Caire à Briançon, à l'intérieur de laquelle un permis de construire a été accordé à la société civile immobilière "LES CORDELIERS

X..., qui fait valoir qu'il a la nationalité française en application des articles 18 et 19-3 du code civil, est né en Algérie le 14 janvier 1959 de parents dont il ne conteste pas qu'ils étaient soumis

relative à la filière "E.P.L" et à la formation des E.P.L. des promotions A 27 à A 29 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article

R.111-27 du code de l'urbanisme et sont opposables aux tiers, même dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols, en vertu des dispositions combinées des articles R.111-1 et R.111-15 dudit

L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraites annexé à la loi du 26 décembre 1964 ni aux articles R.14 à R.19 du même code ; que la différence de traitement que crée ce décret, entre les

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 40 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre