des " emplacements réservés aux espaces verts " au sens de l'article R. 123-18 4e du code de l'urbanisme, sur lesquels, en vertu de l'article R. 123-32 du même code, la construction est interdite ;

[articles R.111 à R.113 du code des tribunaux administratifs]. | 54-05-05-01,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Retrait, abrogation ou mesure voisine ne rendant pas sans objet la requête -

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Considérant, d'autre part, que, selon l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche

DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REQUERANTS PRETENDENT SE PREVALOIR D'UNE INSTRUCTION DU 20 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AURAIT DECIDE

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; En ce qui concerne les requêtes n° 114841 et 115307 : Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, le président de la chambre de commerce

Bernard X... : Considérant que la société n'établit pas, comme elle en a la charge en vertu des dispositions de l'article 39-1-1° du code général des impôts, que, pour la totalité de la période en cause

monétaire et financier ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, notamment son article 67 ; - l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 ; - le code de justice administrative

L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transport, cité au point 5, certains des éléments énumérés par l'article R. 123-6 sont dénués de portée utile s'agissant

Dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, l'article L. 5000-2-2 du code des transports, rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 5770-1 du même code issu de

par les dispositions citées au point 1 est soumise au principe énoncé à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, a jugé que cette procédure doit tenir compte de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénal, notamment son article 432-

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

Sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a pris, le 16 octobre 2020 un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

civil ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

code de la santé publique ; que les dispositions de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, relatives aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie d'une spécialité faisant

mandataires" ; que ces dispositions sont applicables aux conseils de communautés urbaines en vertu de l'article L. 165-35 ; Considérant, d'une part, que la formalité prescrite par l'article L. 121-18

Sur l'application des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral : 8.

3°) sous le n° 19 437 la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 6 août 1979 et 13 février 1980, présentés pour l'Entreprise FAYAT, dont le siège est à Libourne, boîte postale 160