L. 521-1 et L. 5223 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative

L. 522-1 ; Considérant que le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence ; que M.

de 800 euros par jour de retard et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné, en application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance sera immédiatement

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'autoriser à titre provisoire à se présenter à l'examen

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

En l'absence de recours sur le fond, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable. 3.

R. 522-13 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ", dans l'attente du jugement au fond de sa requête pendante devant le tribunal administratif de Melun.

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, avant dire droit, de considérer

L. 428-21 et L. 437-13 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 29 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant

notamment ses articles L. 521-1, L. 761-1 et L. 821-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 522-1, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner l'interdiction de toute activité ministérielle du gouvernement ;

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser la somme de 8 000 euros en

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de reconnaître son statut de lanceur d'alerte

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

L. 4234-8 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 761-1 et R. 821-5 ; Considérant qu'aux

territoire de la commune de Plouvien ; 2°) d'ordonner la suspension de ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat et la société Plouvien Breiz Avel à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article