Article 2 : Les faits étant amnistiés, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête d'appel présentée par M.

DE LA SABLIERE tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le Conseil

DE LA SABLIERE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à

décision ainsi qu'une somme de 364 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision et condamne l'Etat à lui verser une somme de 38 888

dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des médecins, qui n'est pas partie au litige, soit condamné à verser à M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Y... ; Article 1er : Le jugement en date du 9 juin 1988 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme LEVY X.... Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884

L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités des grèves dans les services publics prévoit dans ses articles 3 et 4 que le préavis

régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes ; Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 95-884

du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Y au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 mai 2004 du ministre de la défense ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

E2, appartement 887 (34080) Montpellier ; M.

sanction pécuniaire de 20 000 F ; 2° à ce qu'elle soit déchargée de toute sanction pécuniaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu la loi n° 77-886