termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Vu la procédure suivante : La SCI CT Vendeville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul

satisfaite au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin, d'une part, d'examiner le moyen tiré de ce que la condition

) de mettre à la charge de la SARL Le Central et de la SCI Lot 9 la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 309042

R. 600-2 du code de l'urbanisme)."

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001685 du 12 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

ses articles L. 480-2, R. 421-32 et R. 600-1 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 761-1 et L. 821-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la

, une somme totale de 2 500 euros au titre des frais exposés par l'ASSOCIATION TRANSPARENCE et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance en date du 22 novembre

L. 37-2 du même code : " L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe en les motivant : / 1° Les obligations prévues au III de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance

Article 2 : La requête de la société PAGES JAUNES est rejetée.

A C, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet,

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie, la mesure qu'il est demandé au juge des référés

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire