/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1°

/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1°

/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1°

/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1°

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que l'article R. 121-18 du code rural, qui énonce le principe

du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a)

Si les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui précisent les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7

L. 123-4 du code des communes, les indemnités de fonction des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions et qu'aux termes de l'article L. 122-11 du même code : "Le maire

R. 123-16 et adoptées par le conseil municipal" ; que l'article R. 123-16 du même code dispose que : "Le plan d'occupation des sols comprend : ( ...) 2° Un règlement.

/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L.241-17, II, 1° du

L.121-1 ET L.123-1 DU CODE DE L'URBANISME, LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS EXPRIMENT DES PREVISIONS ET, DETERMINENT LES ZONES D'AFFECTATION DES SOLS SELON L'USAGE PRINCIPAL QUI DOIT ETRE FAIT ; QUE L'ADMINISTRATION

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

à un contrat de concession en cours d'exécution, et de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière citées au point 2, qui précise les conditions dans lesquelles des ouvrages non prévus par le cahier

, et sauf recours au Conseil d'Etat conformément aux articles L. 249 et L. 250" ; qu'il résulte des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, qu'un tribunal administratif, saisi d'une réclamation tendant

visées à l'article R. 123-24" ; qu'aux termes du 4 de l'article R. 123-17 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, le rapport de présentation du plan d'occupation

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "la révision des plans d'occupation

1er et 2, de l'application des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail relatifs au congé parental d'éducation et à la période de travail à temps partiel accordée pour l'éducation des enfants

du 7 avril 1995 réduisant la durée des émissions relatives à la campagne officielle radiodiffusée et télévisée en vue de l'élection du Président de la République ; - l'article 2 ainsi que les tableaux

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA VIOLATION ALLEQUEE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 123-8 ET L. 124-2 DU CODE DE L'URBANISME.