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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702007
18 décembre 2020
Enfin, la décision du 27 novembre 2019 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie applique ce taux, à compter du 1er janvier 2020 et dans l'attente de l'entrée en vigueur
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034833586
12 mai 2017
Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2261-27 du code du travail : " Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
Constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 ; - l'arrêté du 9 août 2021du garde des sceaux, ministre de la justice, relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911061
28 novembre 2011
nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317170
24 mai 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret attaqué : " Pour une période maximale de deux ans à compter de la publication du présent décret, dans l'attente du recueil des données et informations
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038366683
3 avril 2019
décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
En cas de désaccord, le Commissaire du Gouvernement est tenu de le confirmer par écrit au Président, dans un délai de huit jours à compter de la décision du Conseil et d'en saisir le Ministre dont il relève
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
lesquelles les avocats peuvent être exposés au risque de contamination dans l'exercice de leurs fonctions ne sont pas comparables à celles que connaissent les professionnels de santé, et que dans l'attente
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378703
6 décembre 2012
Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante un ou plusieurs transporteurs aériens aux fins d'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
opposition aux dispositions réglementaires relatives à la vaccination contre la COVID-19 ou une opposition à la politique gouvernementale conduite pour gérer la crise sanitaire, soit oralement, soit par écrit
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services et en matière de choix des distributeurs de services, ainsi que de la nécessité d'offrir des services répondant aux attentes
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228838
12 octobre 2005
compétentes, un certificat délivré à leur nom attestant leur statut de demandeur d'asile ou attestant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l'Etat membre pendant que leur demande est en attente
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