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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997033
9 mai 2011
A et Mme Françoise Auguste, relatif au préjudice subi par ces derniers du fait de l'absence d'augmentation, depuis 1990, des droits de place payés par les commerçants usagers des marchés publics communaux
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445611.20230412
12 avril 2023
Lorsque les mesures prévues aux points 1.9.1 et 1.9.2 ne permettent pas de couvrir les besoins nutritionnels des végétaux, seuls les engrais et amendements du sol dont l'utilisation est autorisée en production
ECLI:FR:CECHR:2024:472272.20240611
11 juin 2024
20 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en ce qu'il a fait
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027149390
6 mars 2013
autorisés à travailler à temps partiel en application de l'article 46 ou de l'article 46-1 : " Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737276
7 novembre 2008
Les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article sont levées ou confirmées par l'Autorité de contrôle, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041884111
12 mai 2020
L'article 1er de cette ordonnance fait obligation en particulier aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnels ouvriers de l'Etat en autorisation spéciale d'absence entre le 16
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631226
21 février 2018
Les États membres veillent à ce que les autorités publiques soient tenues, conformément à la présente directive, de mettre à la disposition de tout demandeur, et sans que celui-ci soit obligé de faire
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008006240
8 juillet 1998
en méconnaissance de dispositions du règlement approuvé d'un lotissement ne fait pas obstacle, en l'absence de dispositions de ce règlement spécialement applicables à la modification des immeubles existants
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008028019
10 avril 2002
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis Z..., demeurant Clinique Saint-Hilaire ... ; M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
D..., demeurant "l'enfant n'a été démontré, plusieurs études concordantes ont, malgré leurs limites, mis en évidence une corrélation statistique significative entre le facteur de risque invoqué par les
CETAT:CETATEXT000033889703
13 janvier 2017
Après avoir jugé que la responsabilité de l'Etat devait être engagée pour la réparation du préjudice moral subi du fait de la détention de M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
au présent titre. / En cas d'absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
1ère - 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454699.20211119
19 novembre 2021
Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507724.20251002
2 octobre 2025
l'instauration de cette mesure. / Il définit également, dans le respect des dispositions des II et IV : / – les modalités de contrôle du respect du prélèvement maximal autorisé prévues pour cette ou ces
CETAT:CETATEXT000038279178
20 mars 2019
Aux termes de son article R. 211-18 : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042393015
2 octobre 2020
C... a fait l'objet d'un contrôle antidopage, le 26 mai 2018, à l'occasion du championnat de France de musculation.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029647235
24 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730
30 juillet 2025
de volonté contraire exprimée par le patient dans ses directives anticipées, être décidé dans le cadre de la procédure collégiale prévue à l'article R. 4127-37-2. / En l'absence de directives anticipées
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243894
6 mars 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LE TRIANGLE, dont le siège est ..
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029955365
23 décembre 2014
Vu 1°, sous le n° 366440, la requête, enregistrée le 28 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FASTE Sud Aveyron, dont le siège est à Brox à Brusque (
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