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3 079 résultats pour « autorité limitée à l'absence de faute du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997033

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

A et Mme Françoise Auguste, relatif au préjudice subi par ces derniers du fait de l'absence d'augmentation, depuis 1990, des droits de place payés par les commerçants usagers des marchés publics communaux

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445611.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Lorsque les mesures prévues aux points 1.9.1 et 1.9.2 ne permettent pas de couvrir les besoins nutritionnels des végétaux, seuls les engrais et amendements du sol dont l'utilisation est autorisée en production

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472272.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

20 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en ce qu'il a fait

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027149390

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

autorisés à travailler à temps partiel en application de l'article 46 ou de l'article 46-1 : " Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737276

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

Les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article sont levées ou confirmées par l'Autorité de contrôle, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041884111

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

L'article 1er de cette ordonnance fait obligation en particulier aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnels ouvriers de l'Etat en autorisation spéciale d'absence entre le 16

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631226

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Les États membres veillent à ce que les autorités publiques soient tenues, conformément à la présente directive, de mettre à la disposition de tout demandeur, et sans que celui-ci soit obligé de faire

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008006240

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

en méconnaissance de dispositions du règlement approuvé d'un lotissement ne fait pas obstacle, en l'absence de dispositions de ce règlement spécialement applicables à la modification des immeubles existants

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008028019

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis Z..., demeurant Clinique Saint-Hilaire ... ; M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

D..., demeurant "l'enfant n'a été démontré, plusieurs études concordantes ont, malgré leurs limites, mis en évidence une corrélation statistique significative entre le facteur de risque invoqué par les

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889703

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Après avoir jugé que la responsabilité de l'Etat devait être engagée pour la réparation du préjudice moral subi du fait de la détention de M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

au présent titre. / En cas d'absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454699.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507724.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'instauration de cette mesure. / Il définit également, dans le respect des dispositions des II et IV : / – les modalités de contrôle du respect du prélèvement maximal autorisé prévues pour cette ou ces

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038279178

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

Aux termes de son article R. 211-18 : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393015

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

C... a fait l'objet d'un contrôle antidopage, le 26 mai 2018, à l'occasion du championnat de France de musculation.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029647235

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

de volonté contraire exprimée par le patient dans ses directives anticipées, être décidé dans le cadre de la procédure collégiale prévue à l'article R. 4127-37-2. / En l'absence de directives anticipées

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243894

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LE TRIANGLE, dont le siège est ..

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955365

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Vu 1°, sous le n° 366440, la requête, enregistrée le 28 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FASTE Sud Aveyron, dont le siège est à Brox à Brusque (

Source officielle

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