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2 225 résultats pour « bilan et comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911862

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

et les comptes à la date de la cession, confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 15 février 2010.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836043

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

Philippe X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629432

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631058

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe à la valeur ajoutée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007050

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

MAZAMET DISTRIBUTION, représentée par Me Olivier Fabre, administrateur judiciaire, domicilié 110 place Acadie à Montpellier (34 000) ; la SOCIETE MAZAMET DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842818

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Vu, 1° sous le n° 346687, le pourvoi enregistré le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162467

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande présentée au titre

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651733

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que M. et Mme A...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. 6.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:443826.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En vertu de l'article 19-9 de la même loi, les fondations d'entreprise établissent chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe, qui sont communiqués à un commissaire aux comptes.

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260312

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

Par une décision n° 351852 du 1er octobre 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007936014

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

E... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur la protestation de M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488936.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

La société inscrira à son bilan une créance d'un montant équivalent correspondant à l'engagement de la commune. / Le solde créditeur du compte de résultats sera d'abord porté au crédit du compte que la

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293453

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

Par un pourvoi, enregistré le 20 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

A la suite de cette recommandation, la concertation s'est déroulée entre le 2 juin et le 12 juillet 2014 sous l'égide d'un garant qui en a établi un bilan. 6.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007884272

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040988

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Conseil d'Etat présentés pour la SOCIETE GESTION TROIS HOTELS dont le siège social est situé 31, avenue Jean Moulin à Torcy (77200) ; la SOCIETE GESTION TROIS HOTELS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633354

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

la société anonyme GEO, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613462

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631772

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

. ; la société à responsabilité limitée "HOTEL DE L'ARC DE TRIOMPHE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040983

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

de revient en vue de la détermination de la valeur locative des installations du port de plaisance de Port-Camargue passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties selon une méthode prenant en compte

Source officielle

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