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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911862
25 octobre 2017
et les comptes à la date de la cession, confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 15 février 2010.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007836043
16 février 1994
Philippe X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629432
12 février 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631058
22 avril 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe à la valeur ajoutée
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007050
10 août 2007
MAZAMET DISTRIBUTION, représentée par Me Olivier Fabre, administrateur judiciaire, domicilié 110 place Acadie à Montpellier (34 000) ; la SOCIETE MAZAMET DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842818
11 avril 2014
Vu, 1° sous le n° 346687, le pourvoi enregistré le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162467
25 mai 2005
; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande présentée au titre
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651733
10 mai 2017
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que M. et Mme A...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. 6.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:443826.20221007
7 octobre 2022
En vertu de l'article 19-9 de la même loi, les fondations d'entreprise établissent chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe, qui sont communiqués à un commissaire aux comptes.
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260312
17 mars 2016
Par une décision n° 351852 du 1er octobre 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007936014
2 octobre 1996
E... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur la protestation de M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488936.20240521
21 mai 2024
La société inscrira à son bilan une créance d'un montant équivalent correspondant à l'engagement de la commune. / Le solde créditeur du compte de résultats sera d'abord porté au crédit du compte que la
CETAT:CETATEXT000034293453
27 mars 2017
Par un pourvoi, enregistré le 20 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543638
19 novembre 2020
A la suite de cette recommandation, la concertation s'est déroulée entre le 2 juin et le 12 juillet 2014 sous l'égide d'un garant qui en a établi un bilan. 6.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007884272
22 novembre 1995
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040988
20 décembre 2011
Conseil d'Etat présentés pour la SOCIETE GESTION TROIS HOTELS dont le siège social est situé 31, avenue Jean Moulin à Torcy (77200) ; la SOCIETE GESTION TROIS HOTELS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633354
22 janvier 1992
la société anonyme GEO, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule
CETAT:CETATEXT000007613462
19 novembre 1975
AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631772
13 mai 1992
. ; la société à responsabilité limitée "HOTEL DE L'ARC DE TRIOMPHE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa
CETAT:CETATEXT000025040983
de revient en vue de la détermination de la valeur locative des installations du port de plaisance de Port-Camargue passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties selon une méthode prenant en compte
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