liquider définitivement l'astreinte prononcée par le jugement n° 1503062 du 7 juillet 2015, par lequel ce tribunal lui a enjoint d'attribuer à Mme A...B...un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

X... tendant à l'annulation de la lettre du 11 octobre 1991 adressée par le président de l'université Pierre et Marie Curie au directeur général de la société Calcite ; 2°) annule ladite lettre ; 3°) annule

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière

X... et autres, - les conclusions de M.

d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres

fait de l'illégalité, d'une part, de la décision du 21 février 2017 par laquelle le maire de Bonne a refusé de produire les éléments de fait et de droit sur le fondement desquels il a prononcé la caducité

administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 1976 au 30 septembre 1978, d'autre

décision du 27 mars 2019 par laquelle le maire de Falleron a constaté la péremption de son permis d'aménager tacite acquis le 26 octobre 2011 portant sur la réalisation d'un lotissement de neuf lots et, d'autre

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le maire de Gorbio a constaté la caducité

2001 par laquelle le jury de validation des acquis professionnels a refusé de lui délivrer des dispenses d'épreuves du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin ; Vu les autres

de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mlle B...dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités

A...dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois de retard à compter du premier

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités dans un délai de 15 jours, en exécution

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai de sept jours

RELATIVES AUX INTERETS DE RETARD ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX REDRESSEMENTS A RAISON DESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 18 octobre 1991 par laquelle le conseil de la Communauté urbaine de Dunkerque a décidé de diminuer la capacité

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application de l'article L

Cette répartition tient compte des caractéristiques démographiques, économiques et sociales ainsi que des capacités d'accueil de chaque région.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 20 décembre 2012