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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008007106
28 mai 1999
X..., de nationalité belge, s'est porté candidat au concours externe ouvert en 1996 pour le recrutement d'élèves-inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008010310
29 juillet 1998
par laquelle le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, a fait connaître à la société "Genicorp" qu'il confirmait sa précédente décision notifiée le 12 septembre 1995 et refusant de retenir sa candidature
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030249881
16 février 2015
Les onze candidats de la liste " Unis pour Lyoffans ", conduite par M. E..., ont chacun obtenu entre 100 et 112 voix. M. F..., candidat indépendant, a obtenu 33 voix. M. E... et M.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000029762332
14 novembre 2014
F... ne figurait pas au nombre des candidats que ce parti souhaitait présenter ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces produites en exécution de ce supplément d'instruction que M. E...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025386944
6 février 2012
concernant l'élection du Président de la République par l'ensemble des médias visés au 1o de cet article ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai pour déposer une candidature
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161267
6 novembre 2013
et la mise à disposition des candidats un dossier de consultation ; qu'il résulte enfin de cette même stipulation que tout candidat retenu doit être soumis à l'agrément du représentant de l'Etat ; 2.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462684.20230622
22 juin 2023
Un tel avis fait, dès lors, grief au candidat et, par suite, est susceptible d'être déféré par lui au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. 6.
CETAT:CETATEXT000007758520
27 juillet 1990
le même temps procédé à l'inscription d'autres candidats ; que, dès lors, ses lettres doivent être regardées comme des décisions de refus d'inscription faisant grief à MM.
CETAT:CETATEXT000007680912
4 août 1982
A DAKAR SENEGAL ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 31 MARS 1980 DE LA COMMISSION DE SPECIALISTES DE L'UNIVERSITE LYON I GROUPE VII, 21EME SECTION DONNANT UN AVIS DEFAVORABLE A SA CANDIDATURE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007942321
21 octobre 1996
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402165
22 février 2012
, à l'issue d'un entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112468
18 septembre 2019
Par une délibération du 24 mai 2018, le comité de sélection institué pour ce recrutement a établi, après audition de candidats, une liste de candidats sur laquelle M. B... était classé premier.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217873
23 mai 2005
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 février 2005 ouvrant le recrutement de professeurs des universités en tant qu'il exclut des concours par établissements les candidats
CETAT:CETATEXT000007736571
7 octobre 1987
Gombert à Marseille 13013 , et tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le jury °n 178, composé au sein de la section °n 38 du conseil supérieur des universités, n'a pas retenu sa candidature
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162748
1 décembre 2010
A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 août 2008 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature au poste de juge de proximité, ainsi que l'annulation de la décision
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456861.20211227
27 décembre 2021
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler partiellement, au stade de l'analyse des candidatures
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089899
29 juin 2012
n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant, n'a pas retenu la candidature de Mme FLEURANCEAU-MOREL à l'entretien oral prévu par ce texte pour l'accès par intégration directe en première année
1 SS
CETAT:CETATEXT000008110400
31 mai 2002
; que, par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des décisions par lesquelles cette commission refuse l'inscription sur la liste d'aptitude à certains candidats
4 SS
CETAT:CETATEXT000008110836
29 juillet 2002
X..., maître de conférences à la faculté de droit de l'université de Pau, s'est porté candidat dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984,
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000035553010
13 septembre 2017
Considérant que Mme C...a présenté sa candidature au poste de professeur du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) sur la chaire " accessibilité " ; qu'elle attaque le décret du Président de
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