aucun élément à l'appui de cette affirmation ; que pour écarter le moyen tiré de ce que la société n'aurait pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire, la cour a jugé, après avoir relevé la circonstance

16 février 2011 n'avait pu interrompre le délai de recours, il ressort du dossier que la lettre sur laquelle il s'est fondé n'y a pas été versée dans le cadre de la procédure écrite, aucune pièce n'attestant

La circonstance que ces arrêtés, qui portent chacun la signature de M.

ni restriction, afin qu'elle agisse en [ses] lieux et place pendant toute la durée de la délégation ", une telle délégation ne pouvait donner qualité à la directrice générale pour agir en justice au nom

redressement des bénéfices industriels et commerciaux de la société civile a dépassé le chiffre de 5 000 F pour chacune desdites années ; qu'ainsi Mme X..., qui est imposée à raison de la part des bénéfices non

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

rendue la décision ; que, en dehors des hypothèses où il est tenu de rouvrir l'instruction à peine d'irrégularité de sa décision, c'est-à-dire de celles où cette note contient l'exposé soit d'une circonstance

rendue la décision ; que, en dehors des hypothèses où il est tenue de rouvrir l'instruction à peine d'irrégularité de sa décision, c'est-à-dire de celles où cette note contient l'exposé soit d'une circonstance

rendue la décision ; que, en dehors des hypothèses où il est tenue de rouvrir l'instruction à peine d'irrégularité de sa décision, c'est-à-dire de celles où cette note contient l'exposé soit d'une circonstance

rendue la décision ; que, en dehors des hypothèses où il est tenu de rouvrir l'instruction à peine d'irrégularité de sa décision, c'est-à-dire de celles où cette note contient l'exposé soit d'une circonstance

par le maire mentionnant que l'affichage en a été effectué ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une inexactitude matérielle en relevant, pour écarter la fin de non

Pour juger que la demande de M. et Mme B n'était pas fondée, le tribunal a estimé que la surface hors œuvre nette supplémentaire de 105 mètres carrés non conforme aux éléments déclarés dans leur demande

; qu'aux termes de l'article L. 335-6 du même code : I- Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents

qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général que les décisions de la commission nationale d'équipement commercial devraient comporter des mentions attestant

La commission des sanctions a justement tenu compte dans sa décision, au titre des circonstances atténuantes, du fait que certains des manquements retenus devaient être relativisés par rapport à la notification

jours ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 353 du code des marchés publics imposant au titulaire du marché d'adresser au comptable assignataire, dès la remise des récépissés attestant

services de la préfecture du Gard pour solliciter l'asile et obtenir à cette fin une autorisation provisoire de séjour ; que sa demande a été rejetée au motif qu'il était dépourvu de document d'identité attestant

en découler comme acquis, mais comme étant l'opinion du corps d'emploi et le motif pour lequel la procédure est engagée, le moyen tiré de l'irrégularité en résultant ne pouvant dès lors être regardé non

pour procéder au transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable de sa demande d'asile lorsque la décision de transfert a été annulée par une décision de première instance et qu'un appel non

rendue la décision ; que, en dehors des hypothèses où il est tenu de rouvrir l'instruction à peine d'irrégularité de sa décision, c'est-à-dire de celles où cette note contient l'exposé soit d'une circonstance