1er septembre 1987, 87 206 du 28 août 1987, 87 209 du 1er septembre 1987, 87 214 et 215 du 4 septembre 1987 par lesquelles la commission nationale de la communication et des libertés a accordé l'autorisation

l'employeur ; Considérant qu'à l'appui de sa demande du 18 janvier 1985, qui n'était pas incomplète au regard des prescriptions de l'article R. 321-8 précité du code du travail et qui tendait à obtenir l'autorisation

d'autorisation motivé par les menaces à l'ordre public.

X..., la décision du 25 juin 1985 par laquelle le maire d'Antibes a mis fin à l'autorisation d'exploiter une licence de taxis, accordée à M.

date du 9 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 mai 1989 par laquelle le maire de La Baule a refusé de renouveler l'autorisation

créé aucun droit au profit de tiers ; que, par suite, le commissaire de la République pouvait procéder à une nouvelle appréciation de la situation et accorder, même en l'absence d'élément nouveau, l'autorisation

jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de Mme Evelyne Z..., annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 7 mai 1982 accordant à Mme X... l'autorisation

DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION

de défrichement d'une surface totale de 9 ha 43 a sise sur le territoire de la commune de Tencin (Isère) ; 2°) de condamner l'Etat à leur rembourser les frais exposés dans la procédure, au titre de l'article

soumises au contrôle technique du ministre chargé de l'énergie, relèvent des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche ; que si ces fonctionnaires sont compétents pour délivrer les autorisations

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Faits dont

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 10 novembre 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi leur a refusé l'autorisation

90-218 du 19 juin 1990 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Télé Lyon Métropole à diffuser un programme de télévision fourni par la société Euromusique dans les conditions

66-07-01-04-02,RJ1,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Délai

s) non existant(s) et existant(s), « le récépissé de la demande d'installation du (ou des) poste(s) mobile(s) faite auprès des services compétents de l'Etat si cette demande est en cours » ou « l'autorisation

. - [1] Arrêté subordonnant les sorties à une autorisation préalable du maire

. - [1] Arrêté subordonnant les sorties à une autorisation préalable du maire

EN TOUT CAS LES MESURES RESTRICTIVES IMPOSEES AUX ETRANGERS OU A L'EMPLOI D'ETRANGERS POUR LA PROTECTION DU MARCHE NATIONAL DU TRAVAIL NE SERONT PAS APPLICABLES AUX REFUGIES" REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS

. | 66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Licenciement pour perte de confiance

Y... l'autorisation de défricher des bois privés situés sur le territoire de la commune de Jaulnes doit s'analyser comme une décision ayant retiré cette autorisation tacite ; Considérant qu'aux termes