La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la procédure de passation de la délégation de service public aurait méconnu le principe d'impartialité doivent être écartés. 9.

médicale dans les conditions prévues à l'article 2-4, ou justifiant, dans certaines conditions, de l'administration d'une première dose de vaccin et d'un test ou d'un examen de dépistage.

principale" ; qu'il résulte clairement de ces stipulations que l'extradition ne peut porter que sur des infractions expressément énumérées à l'article 2, et qu'il appartient à la juridiction pénale du pays

qu'il a fui. | 335-04-03-02-02-01 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES A LA PERSONNE RECLAMEE -Impossibilité d'extrader

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de séjour et d'emploi des ressortissants des pays d'Afrique au Sud du Sahara autrefois sous administration française.

, la circonstance que la décision du maire de Grenoble de passer un contrat avec M.

Ils doivent impérativement l'adresser au ministère de la justice de leur pays aux fins de vérification de la bonne constitution du dossier et de transmission à l'autorité centrale française (rôle rempli