X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner à la commune de Mantes-la-Jolie (Yvelines) de payer à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) les sommes représentatives

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a refusé de lui communiquer l'entier dossier médical de son fils mineur

BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX, SONT LES DECISIONS PAR LESQUELLES, AU TERME DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET EN APPLICATION DES ARTICLES 52 ET 55 DE LA MEME ORDONNANCE, LE MINISTRE TRANSMET LE DOSSIER

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications

aux personnes susceptibles d'être ultérieurement mises en cause.

de cassation le pourvoi de M.

de Noisy-le-Grand et constitué conjointement et solidairement débiteurs de la commune de Noisy-le-Grand, d'une part, au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 janvier 1990, l'association du personnel

, avocat des sociétés BFM TV et NextRadio TV ; - Me Texidor, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; - Me Briard, avocat au Conseil d'Etat et

concerne la fixation de ses bénéfices professionnels imposables à l'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1982 ; 2° annule cet avis et la procédure qui l'a précédé, Vu les autres pièces du dossier

gracieux dirigé contre la décision de ce dernier fixant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour la région Auvergne-Limousin ; Vu les autres pièces du dossier

une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de communication et au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a

et de constitution d'une réserve foncière pour l'extension de l'agglomération sur la commune de Le Hézo ; °2) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

consorts X... tendant à l'annulation des arrêtés °ns 80.1913 et 80.1914 du 20 juin 1980 par lesquels le Préfet du Tarn-et-Garonne a fixé les listes des terrains soumis à l'action des associations communales

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Montereau-Fault-Yonne a constaté au cours de l'année 2006 divers désordres affectant sa maison des services publics

Bernard X... en vue de l'achat par la commune de sa collection d'instruments de travail du cuir ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée doit, contrairement à ce que soutient M.

, que le moyen tiré de ce que l'ordre du jour et les dossiers de la séance en cause n'auraient pas été communiqués aux membres du collège dans les délais prescrits par le règlement intérieur du Conseil

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

de chasse agréée afin d'exiger le retrait du fonds ainsi constitué du territoire de cette association, d'autre part, enjoint au Premier ministre de prendre, dans le délai de neuf mois à compter de la

Y... a souffert du fait de la mauvaise qualité des soins qui lui ont été donnés et de ceux que cette complication de l'affection dentaire a rendu nécessaires, lui ont causé des souffrances physiques et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.