COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (DISPOSITIONS COMBINÉES DES ART.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 4° Des recours dirigés contre

ressort de la commission centrale d'aide sociale ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que les seules autorités compétentes pour admettre à l'aide médicale sont le président

pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, si le préfet de l'Hérault a, par arrêté du 14 décembre 2001, transféré à la communauté de communes du Lodévois la compétence de principe

D en Fédéral 2 et le maintien du reste du tableau général des groupes d'arbitres dans sa version issue de sa décision du 3 juillet 2008 ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort

D'autre part, pour désigner les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents conformément aux objectifs poursuivis par cette réforme, le pouvoir réglementaire a pu légalement se fonder sur

Elles soutiennent que : - le litige portant sur des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, il relève de la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ; - la condition

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de la Réunion, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence,

, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat »

Aux termes du quatorzième alinéa du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : " Sous réserve du maintien des contrats en cours (...), l'obligation de conclure un contrat

pour connaître en premier et dernier ressort, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du même code : "Lorsqu'il n'en est

du deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...) 3°) Des recours dirigés contre les actes

du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 6° des litiges

pour connaître en premier et dernier ressort : ... 3°) Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de

s'accompagne d'une division de terrain ; Considérant que, si le préfet de l'Essonne eût été seul compétent pour délivrer le 12 janvier 1977 aux époux X...

des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente. 3.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort