Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A Montrieux, à Mme C B, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

président d'une cour d'appel et, enfin, entre l'autorité de chose jugée au principal par la décision du juge de première instance ayant écarté l'exécution provisoire de droit et l'ordonnance du premier

Par un jugement n° 2107896 du 31 octobre 2023, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a fait droit à la demande de décharge.

Par un jugement n° 2116676 du 31 octobre 2023, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a fait droit à la demande de décharge.

les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de leur requête en premier et dernier ressort ; - la condition d'urgence est remplie eu égard

Sur les conclusions dirigées contre le courrier du 13 octobre 2020 du premier président de la Cour des comptes : 2.

En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6, le Premier ministre tirait de son pouvoir de police générale la compétence pour édicter cette instruction, sans qu'il soit besoin, contrairement à ce

ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, A MM. B..., Z... ET Y...

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre

cedex), représentée par son président M.

Vu 1°, sous le n° 365079, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Marsannay-la-Côte

président de la cour d'appel.

Vu 1°), sous le n° 64 575, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1984 et 13 avril 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

lieu, son auteur était incompétent, dès lors qu'une telle décision relevait de la compétence de l'assemblée fédérale de la Fédération française de football et, en second lieu, les mentions présentes dans

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ETABLISSEMENTS BARGIBANT SA, au congrès de la Nouvelle-Calédonie représenté par son président et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie représenté par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU

Vu 1°), sous le n° 288460, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KPMG, dont le siège est 2 bis, rue de Villiers à Levallois-Perret

le projet retenu ne peuvent être regardés comme excessifs par rapport à l'intérêt que l'opération présente ; que dès lors, ces inconvénients et son coût ne sont pas de nature à lui retirer son caractère

Vu 1°), sous le n° 230824, la requête enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 23, rue de la Paix