Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 34 et 56 ; - la convention européenne

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code des

Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 du Conseil constitutionnel, si elle les mentionne dans ses motifs

au contentieux, par cette même décision du 30 juin 2015, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre elles. 3.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'épidémie de covid-19; - l'application des dispositions litigieuses, en réservant l'usage de l'hydroxychloroquine aux cas les plus

; que, par suite, la cour, devant laquelle il n'était pas soutenu que la durée d'amortissement des véhicules de location selon les usages de la profession aurait été inférieure ou égale à dix-huit mois

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CEE) n

, la dépollution des véhicules et le traitement des déchets dangereux issus des véhicules, soit l'essentiel des opérations de gestion des véhicules hors d'usage.

application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé d'interdire la destruction des masques FFP2/NG5 après usage

général des impôts, seuls peuvent être compris dans les frais généraux et constituer des charges d'un exercice déterminé les travaux de réparation et d'entretien qui concourent à maintenir en état d'usage

administratif de Bordeaux l'a condamnée à réparer les deux tiers des conséquences dommageables de l'accident ; Sur la compétence : Considérant que le passage à niveau, installé pour la sécurité des usagers

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas

l'article 66 de la Constitution.

affecter prioritairement à leur dépistage le matériel nécessaire ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de prendre les mesures réglementaires propres à assurer l'usage

sommes plus élevées que celles qui ont été retenues par l'administration pour l'utilisation professionnelle de son véhicule automobile et pour le loyer de la partie de l'immeuble qui est affectée à un usage

A le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention

2005 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

rejetant la requête des consorts X... tendant à faire déclarer que les biens objets de l'expropriation reconnue d'utilité publique par l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes n'ont pas fait l'objet d'un usage

excès de pouvoir du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 portant modification du code de l'organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution