Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France

sont opérées entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés

décret n°2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier

les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels. / () Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les

intérêts à compter du jour de sa demande, eux-mêmes capitalisés à chaque échéance annuelle, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la Société Canal + de produire la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et

similaire peut réaliser une partie de leur réexamen périodique de manière commune.

Vu 1°, sous le n° 185935, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1997 et 2 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA

radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n°66), situé sur le territoire de la commune

comité de tutelle des marchés d'intérêt national ou, le cas échéant, par délégation, le préfet fixe les conditions auxquelles il accorde la dérogation et "peut en subordonner l'octroi à la conclusion entre

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune

Guy C, à Monsieur Roland E, à la COMMUNE DE BREUSCHWICKERSHEIM, à la COMMUNE DE KOLBSHEIM, à la COMMUNE DE STUTZHEIM-OFFENHEIM, à la COMMUNE DE GRIESHEIM SUR SOUFFEL, à la COMMUNE DE HURTIGHEIM, à la COMMUNE

B est propriétaire du moulin de Chambon, situé sur le territoire de la commune de Villedieu-sur-Indre, au droit de la rivière Indre.

portées aux droits fondamentaux des personnes détenues au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan du fait de conditions de détention qui sont contraires aux stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention

À cet effet, elles laissent aux États membres le choix entre deux systèmes, le système d'exonération et le système d'imputation.

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu d'une convention en date du 9 novembre 1970, la Société d'économie mixte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à l'enseignement de l'arabe dans les