Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

dispositif de versements libératoires habilitant les personnes figurant sur la liste prévue par l'article L. 6241-5 du code du travail à recevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme B et M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoquée à une audience publique, Vu le procès verbal de l'audience publique du 1.

a rejeté sa demande du 10 novembre 1997 ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

envisagée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

territoire de la commune de Cabriès (Bouches-du-Rhône) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le code de justice

une aire géographique limitée ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Vu le code de justice administrative ; 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2020, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

X..., contribuable de la commune de Neuilly-sur-Seine, à exercer une action en justice pour le compte de ladite commune, en vue de porter plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, usage

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

administrative ; - la décision attaquée n'ayant pas été formalisée par écrit, elle justifie de l'impossibilité matérielle prévue à l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - la décision

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

d'inscription qui lui avait été délivré au titre de la publication Info Génération Humanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice