de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général du département concerné.

d'autre part, de la retenue à la source effectuée sur les bénéfices distribués à la société belge Usitra au cours de l'exercice 1975 ; 2°) lui accorde les décharges demandées ; Vu les autres pièces du dossier

administratif de Dijon, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pendant un an à compter du 21 avril 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de

) ; que l'article L. 341-1 du même code relatif aux conseillers régionaux dispose que : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions

Daniel X..., candidat tête de la liste "Union citoyenne des contribuables et des consommateurs" aux élections régionales du 15 mars 1998 dans le département de la Gironde ; Vu les autres pièces du dossier

saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pendant une période d'un an ;Vu les autres pièces du dossier

B...A...à exercer une action en justice pour le compte du département du Doubs en vue de déposer une plainte avec constitution de partie civile à son encontre ; 2°) de rejeter la demande de M.

en décharge des compléments de taxe professionnelle assignés à la SARL Sobcal Toulousaine au titre des années 1989 à 1991 ; 2°) lui accorde la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier

qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour renouveler le conseil municipal de Lommerange ; 2°) annule l'élection de Mme Y... en qualité de conseiller municipal de Lommerange ; Vu les autres pièces du dossier

restitution d'une somme de 20 504 047 F qui lui a été faite par le Trésorier de Tarbes le 13 septembre 1993, ainsi que des intérêts sur ces intérêts à compter de cette date ; Vu les autres pièces du dossier

Il ressort des pièces du dossier que M.

droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Raoul-François X..., candidat à l'élection régionale du 15 mars 1998 dans le département de la Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu

X, candidat tête de liste aux élections des 21 et 28 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional de la Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

B, dans un délai de trois mois, de déposer un dossier de déclaration au titre de l'étang situé dans sa propriété sur la commune de Poisson, afin, d'une part, de vérifier si cet ouvrage est compatible avec

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

d'aménagement de la rue des Fantômes, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 27 mars 1985 déclarant cessible une partie de la parcelle dont les époux Y... sont propriétaires ; Vu les autres pièces du dossier

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'entreprise unipersonnelle Salah A - Servicios Forestales, créée par M.