Le 7 du même article prévoyait que " le taux prévu au 2 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane pour les

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DE LA GUYANT A LUI VERSER LA SOMME DE 400.000 F AVEC INTERETS ET INTERETS DES INTERETS, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE LE DEPARTEMENT A LUI VERSER UNE PROVISION QUI NE SAURAIT ETRE INFERIEURE A 50.000 F ;

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B...A...a présentée devant ce tribunal.

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Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département

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