18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

17-03-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise d'un indu de revenu de solidarité active de 7 027,70 euros et, d'autre part, de lui accorder la remise de sa dette

. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - INDU D’APL – CARACTÈRE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE L’ENVOI D’UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION (ART.

. - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - Créance d'une société fermière de jeux sur une commune relative à une part de la redevance sur le produit des jeux -

articles des rôles d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 1996 ; Considérant qu'en jugeant que la nécessité invoquée par M. et Mme X de devoir céder, pour s'acquitter de leur dette

18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968 - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - A) DETTE RELATIVE AUX RÉMUNÉRATIONS

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire ; / 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

A...a soutenu, devant les juges d'appel, que le montant de la dette d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, en droits, majorations et frais, était erroné. 3.

vertu des dispositions du même article, ladite section décide alors soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place, dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines ...d. les itérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la

administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, accordé à M. et Mme Michel A la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

n'avait pas justifié du paiement des factures litigieuses au cours de cette année ; - a dénaturé les pièces du dossier, inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en jugeant que la dette

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de lui reconnaître le droit à une remise totale de sa dette d'un montant de 1 642,77 euros correspondant à un indu de revenu

libertés des communes, des départements et des régions, applicable à la date de la décision attaquée : "Ne sont obligatoires pour les départements que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" ; Considérant qu'aux termes de l'article

honoraires perçus pour les actes de radiologie qu'il avait effectués dans le cadre de son exercice à la clinique diminués des frais prévus au contrat, au motif que celui-ci aurait été redevable d'une dette

termes de l'article 4 de ce décret, les statuts des sociétés coopératives maritimes "spécifient expressément : ... 6° que les sociétaires s'engagent conjointement ou solidairement au remboursement des dettes