, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que par lettre en date du 21

A a expressément invoqué devant la cour administrative d'appel de Paris, le moyen tiré de ce que ce licenciement ne serait pas sans lien avec les mandats représentatifs qu'il détenait en qualité de salarié

A B, salarié protégé, employé depuis le 5 mai 2011 en qualité de cadre. Par une décision du 13 août 2019, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement.

de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : Le Conseil économique et Social comprend : / 1° Soixante-neuf représentants des salariés

enregistrés les 2 mars 1993 et 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SARREGUEMINES BATIMENT, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

, d'heures travaillées et l'emploi de salariés étrangers sans titre de travail, et, d'autre part, la mesure de fermeture administrative n'est pas disproportionnée au regard de la gravité des infractions

annule la décision du 26 avril 1986, par laquelle la commission départementale de contrôle de l'emploi des mutilés de guerre et assimilés des Pyrénées-Atlantiques a jugé que les motifs invoqués par le directeur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais a,

les 9 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Weecilms, dont le siège est 38 avenue Bugeaud à Paris (75116), représentée par son président-directeur

un ou plusieurs salariés () ou à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile. () ".

départemental du travail et de la main-d' euvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : ... 3°) nom, prénoms, ... emploi et qualification du ou des salariés dont

X... tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1985 par laquelle le directeur chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole de l'Hérault a autorisé son

d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 octobre 1983 du directeur

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que si la lettre du 4 décembre 1985 adressée par Mme Pallas, président directeur général de la société anonyme X... au directeur départemental

. ; Sur la légalité : Considérant qu'alors qu'il avait été saisi le 29 mars 1984, par la société requérante, d'une demande d'autorisation de licencier pour motif économique dix neuf salariés, dont M.

X... n'a été acquise au profit de la SARL "SNEP" à l'expiration d'un délai de 7 jours après la date de la demande dont le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre a été saisi à cet effet

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes dirigées contre la décision implicite par laquelle le directeur

applicable à la date de la décision litigieuse : "Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans les cas suivants : 1° Absence temporaire ou suspension du contrat de travail d'un salarié

, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur" ; qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code du travail "tout étranger, pour exercer ... une activité professionnelle salariée doit être titulaire

X... une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de la décision illégale du 12 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère a refusé