A ALLEGUER QUE LES OPERATIONS D'ENTREMISE RETENUES PAR L'ADMINISTRATION SONT ETRANGERES A SON ACTIVITE NORMALE ET N'ONT PAS PORTE SUR DES TRANSACTIONS CONCLUES AVEC SES CLIENTS, SANS PRESENTER DE DOCUMENTS

X... fait valoir qu'il n'a accepté le chiffre de 1 200 000 F comme base de calcul des droits de mutation qu'en contrepartie des assurances qui lui auraient été données par le service que son acceptation

DEDUIRE DE SES BENEFICES IMPOSABLES DOIVENT ETRE APPUYEES DE PIECES JUSTIFICATIVES APPROPRIEES ; QU'A CET EGARD LA SOCIETE "X" N'A PRODUIT LORS DE LA VERIFICATION, PUIS DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, AUCUN DOCUMENT

l'inspecteur ait constaté que le compte bancaire personnel de celui-ci retraçait à la fois des opérations privées et des opérations commerciales et présentait, de ce dernier point de vue, le caractère de documents

avait pour unique objet de mettre fin au litige entre ces deux sociétés, la cour administrative de Lyon a insuffisamment motivé son arrêt, dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié ce document

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en contrepartie de l'attribution de ressources de numérotation, la société Bouygues Télécom a acquitté, au titre de l'année 2004

auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie

gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie

accroissement des habitations légères de loisir pouvait favoriser la politique touristique municipale, se sont bornés à négocier pour augmenter fortement la redevance due par le concessionnaire en contrepartie

Considérant qu'eu égard à l'objet et à la portée d'une révision simplifiée du plan local d'urbanisme, qui permet notamment d'alléger les contraintes procédurales s'imposant à la modification de ce document

déterminer la taxe sur la valeur ajoutée due par la société au titre de cette période, la taxe ayant grevé les honoraires versés par l'intéressée à une banque d'affaires et à un cabinet d'avocats en contrepartie

protocole transactionnel a été conclu le 28 juin 2007 entre l'employeur et le comité d'entreprise de l'UGAP, prévoyant la renonciation par ce dernier au bénéfice de l'annulation contentieuse en contrepartie

a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents

D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain(); / - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie

L'octroi d'un avantage sans contrepartie doit être qualifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées, alors même

15 septembre 2001, constituait un exposé d'intentions, dépourvu de valeur juridique et de force contraignante, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé la portée de ce document

X, contremaître à l'atelier de couverture-zinguerie ; que par jugement du 22 février 1994, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision en estimant qu'elle était entachée d'une erreur

Sur la légalité externe des dispositions tarifaires du document de référence du réseau ferré national : 8.