les formes prévues à l'article 37 de la Constitution, d'un décret abrogeant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 limitant le droit à communication des documents

certificats d'urbanisme ou des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols, qui doit alors se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, sur les dispositions pertinentes du document

X... tendant à obtenir la communication de documents relatifs aux dirigeants de deux associations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu le décret du 16 août 1901 ; Vu la

1987 ; En ce qui concerne les dispositions relatives à la tarification des copies de télégrammes : Considérant que les télégrammes téléphonés ont le caractère d'une correspondance privée et non d'un document

de communication destinées à favoriser une participation aussi large que possible des électeurs au scrutin prud'homal ; que, pour procéder à la répartition des 4,32 millions d'euros prévus dans ce document

notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents

en date du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé le 25 mars 1982 par le président de la commission d'accès aux documents

REELS EVINCE DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE SES DROITS SUR DES PARCELLES, DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DU REMEMBREMENT AUX FINS DE RECTIFICATION DES DOCUMENTS

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Rectification des documents du remembrement [article 32-1 du code rural] - Action ouverte aux propriétaires

X..., sans consulter aucun document de nature comptable, la vérification de la comptabilité du requérant n'ayant effectivement commencé que le 24 octobre ; que le relevé de prix effectué le 14 octobre

Après l'avoir dûment rempli et signé, l'intéressé doit déposer ou renvoyer par voie postale le document d'actualisation" ; Considérant, en premier lieu, que M.

. - Communication des documents dont fait état l 'administration - Etendue de cette obligation.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 30 mai 1984 ordonnant, avant-dire droit, un supplément d'instruction relatif aux éléments et documents

annule l'ordonnance du 5 juillet 1990 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la communication de documents

exécutés en 1986 et 1987 aux lieudits attenants "Le Jonquier", "Le Camp de Riquiou" et "La Grand-Vigne", comportait, pour la commune de Salernes, l'obligation de communiqur à l'association requérante les documents

PAR L'ADMINISTRATION, SIGNEE PAR LE GARDE-CHAMPETRE DE DOULLENS SOMME SERAIT ENTACHEE DE FAUX ; QUE, SI LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE QUE L'EXACTITUDE DES MENTIONS DE CE DOCUMENT

A, une tentative de frauder ou de compromettre l'impôt ; qu'après avoir pris copie de certains de ces documents, le vérificateur a fait état auprès de M.

54-01-07-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Document tenu à la disposition des agents de la SNCF au bureau administratif de chaque établissement