A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence ; Considérant que, pour juger que la condition d'urgence à

apportés par le garde des sceaux, ministre de la justice à la suite de la décision du 30 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux l'a invité à faire connaître les éléments

A défaut de cette preuve, les opérations dont s'agit sont considérées comme effectuées en France" ; Considérant, d'une part, que, s'il incombe normalement à l'administration, sous réserve des conséquences

par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments

lequel la cour administrative d'appel de Paris avait statué sur l'appel de la société requérante dirigé contre un jugement du 4 septembre 2003 du tribunal administratif de Nouméa ne contenait aucun élément

En se fondant sur ces seuls éléments pour juger que les cessions d'immeubles en cause relevaient du modèle économique de l'entreprise au cours des années en litige, alors que l'administration se bornait

En se fondant sur ces seuls éléments pour juger que les cessions d'immeubles en cause relevaient du modèle économique de l'entreprise au cours des années en litige, alors que l'administration se bornait

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition : " I. 1 La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Il appartient au juge des référés saisi en appel de porter son appréciation sur ce point au regard de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis par le juge de première instance

Aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute

A...que " au vu des éléments recueillis lors des investigations menées par les services du ministère, les pratiques d'Euronext ne semblent pas contrevenir aux dispositions du droit de la concurrence.

cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire (...) est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance telles que superficie réelle, nombre d'éléments

cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire (...) est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance telles que superficie réelle, nombre d'éléments

cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire (...) est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance telles que superficie réelle, nombre d'éléments

Considérant que, selon les stipulations du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considéré comme réfugié toute personne qui, " craignant avec raison

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ... c) les rémunérations et avantages occultes" ; qu'en cas d'acquisition par

justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) à quelles conditions une pièce, des observations ou un élément