X... et dénommée "Bien vivre à Chécy" ont été mis à la disposition des électeurs alors que M.

Y... qui avait recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés ; que si, invitant les électeurs à reporter leurs suffrages pour le second tour sur la liste conduite par M.

B... fait état de ce que le format des professions de foi utilisées comme bulletins de vote par deux électeurs n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 30 du code électoral, pour les listes

ont pris part au vote sans passer par l'isoloir ; que, par ailleurs, deux électeurs inscrits sur les listes électorales de Castirla ont entendu voter par procuration aux élections municipales qui se sont

. : Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou

SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI LUI A ETE SOUMISE : CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 22 JANVIER 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX A CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE HYDRO-ELECTRIQUE

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 19 NOVEMBRE 1982 SUSVISEE, SEULS SONT ELIGIBLES LES ELECTEURS

Joseph X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la répartition des électeurs entre les bureaux de vote relevant des deux nouveaux cantons de Sainte-Marie

X... et pouvait ainsi entretenir la confusion dans l'esprit de nombreux électeurs ; que les réponses de M.

LES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FONTENET CHARENTE-MARITIME , LE GARDE CHAMPETRE DE LADITE COMMUNE A DISTRIBUE A DES ELECTEURS

PLAISANT, cette diffusion dont l'ampleur n'est pas établie, n'a pas été non plus de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré de pressions exercées sur les électeurs : Considérant, d'une

(97220), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE SECHILIENNE-SIDEC et autres demandent au Conseil d'Etat d'interpréter l'article 14 §6 du statut national du personnel des industries électriques

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : "Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile

loi susvisée du 7 juin 1982 relative aux élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) : "Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs

X... quant à ses activités antérieures de militant du Front national n'ont été de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs ; que le grief selon lequel le choix de certains éléments de l'intitulé

le Premier ministre : Considérant que Mme Anne Y... se pourvoit contre la décision de refus opposée par le Premier ministre à la demande qui lui a été adressée le 27 février 1997 de convoquer les électeurs

X... n'établit pas que les électeurs, les candidats, leurs délégués ou les assesseurs auraient été empêchés de consulter certains de ces documents ; Considérant, d'autre part, que le grief tiré par M.

administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision instituant, sur des parcelles leur appartenant, une servitude consistant dans l'implantation de deux supports de ligne électrique