NATIONALE DES OPTICIENS INDEPENDANTS DE FRANCE est dirigée contre l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux équipements

SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT (B.R.E.D.) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement

président-directeur général en exercice ; la SOCIETE B.R.E.D. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement

26 février 1991 du maire de Colmar la mettant en demeure de cesser les travaux entrepris ... et l'a condamnée à verser à la ville de Colmar la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DU SUPPLEMENT FAMILIAL

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1991 et 26 août 1991 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1991 et 26 août 1991 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'établissement public dénommé ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE (EPAD) et la société en nom

code de l'aviation civile et relatif aux aéro-clubs ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au titre des frais exposés et non

QUE CES REMUNERATIONS, QUI TROUVAIENT LEUR FONDEMENT DANS LES DROITS CONCEDES A LA SOCIETE "LCM EQUIPEMENT", CONSTITUAIENT LA CONTREPARTIE, NON PAS D'OPERATIONS D'ENTREMISE EFFECTUEES A L'ETRANGER, MAIS

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

des pièces du dossier que le maire a été dûment habilité à agir en justice, dans ce litige, au nom de la commune par une délibération du 4 décembre 2006 de son conseil municipal ; que la fin de non-recevoir

LES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT ACCORDEES AUX ENTREPRISES PAR L'ETAT OU LES COLLECTIVITES PUBLIQUES NE SONT PAS COMPRISES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE EN COURS A LA DATE DE LEUR VERSEMENT.

, représentée par son président en exercice ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 décembre 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement

commercial a annulé une décision de la commission départementale d'équipement commercial de la Savoie du 12 mars 1996 et rejeté la demande de la société "LA BOITE A OUTILS" de création d'un magasin de

susvisées de l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT sont rejetées.

requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 septembre 2005 ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la société centrale pour l'équipement

Multypromotion devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu, 2°/ sous le n° 151511, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 1er septembre 1993 au secrétariat

antérieurement émis par la commission consultative prévue à l'article 2 du règlement des personnels non titulaires de la direction départementale de l'équipement de la Charente, siégeant en formation