Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en jugeant que le calcul des ressources détenues par M.

A...que la dernière rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est celle effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué comporte une erreur de date : Considérant que si l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 juin

B demande au Conseil d'Etat : 1) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 270103 du 2 octobre 2006 du Conseil d'Etat en tant qu'elle a considéré, pour refuser au requérant l'indemnisation de

matérielle ;/ Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère en cas d'erreur de droit (

sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur

notamment de redresser toute erreur de droit concernant la détermination de la situation administrative du fonctionnaire ou du militaire retraité au jour de son admission à la retraite et ayant eu une

limitant la portée de la compensation qu'il sollicitait au titre de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales à une surtaxe devant résulter de la procédure de rectification ; - a commis une erreur

l'annulation du refus opposé par le vice-recteur de la Réunion à sa demande d'indexation de son traitement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité compensatrice de l'erreur

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 233058 du 7 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur requête tendant

que l'administration apportait la preuve des incohérences affectant les heures déclarées par Mme A ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que M.

part, la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de réviser sa rente viagère d'invalidité calculée

des intérêts au motif qu'une erreur matérielle entache le dispositif du jugement précité du tribunal administratif de Bordeaux, il ressort des pièces du dossier que les sommes qui lui ont été versées

X..., les bases ou les éléments servant au calcul des impositions et précise les modalités de leur détermination, conformément aux dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; Sur

décembre 1983, en application de l'article 210 ter du code général des impôts, du régime d'exonération du revenu net de la gestion d'un immeuble qu'elle avait fait construire en 1961 ; que, pour le calcul

locaux à usage de résidence principale, c'est le nombre de résidences principales, au sens donné pour l'application de l'article 1411 du code général des impôts, qui doit être pris en compte pour le calcul

SPIE - BATIGNOLLES, contre la décision du Conseil d'Etat n° 128094 du 27 mai 1998, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle sa décision du 27 mai 1998 en tant qu'elle a

Yves X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat

constamment resté inférieur à 10 % pendant les quarante années qui ont suivi l'accident dont il a été victime en 1954 et, d'autre part, souverainement apprécié, sans en dénaturer la portée, ni commettre d'erreur

à partir de ces éléments ; que cependant, par suite d'une erreur commise par excès dans l'évaluation du montant prévisionnel des bases notifiées, le montant des rôles effectivement homologués en octobre