; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui verser, pour le compte de sa fille C, une provision de 2 000 000 euros du fait

, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a fait une inexacte application de ces dispositions. 3.

Aux termes de l'article L. 262-47 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux

Conseil d'Etat, la société Ferrari et Cie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA01380 du 27 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant en premier lieu, d'une part, que la cour administrative, par l'arrêt attaqué, après avoir retenu le taux d'incapacité permanente partielle de 30 % évalué par l'expert, a déclaré qu'il sera fait

octobre 2006 rejetant le recours gracieux formé par cette société, a déchargé cette dernière de l'amende mise à sa charge à hauteur de la somme restant en litige ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

constructeur débiteur de la garantie décennale au motif que la commune aurait réalisé elle-même les travaux d'enfouissement du réseau ; Considérant, en deuxième lieu, que la SOCIETE THERMAFLEX France fait

contentieux du Conseil d'Etat, la société Solotrat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire en référé, de rejeter l'appel du département du Val-de-Marne et de faire

termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire

enregistrés les 16 février et 16 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Terre Neuve demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire