par les arrêtés préfectoraux fixant, en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les tarifs des soins thermaux pouvant être pratiqués pour les années 1988 à 1992, sur les forfaits

vérification de sa comptabilité qui a fait apparaître que le chiffre d'affaires annuel de l'intéressé excèdait la somme de 500 000 F pour les trois années précitées, l'administration a déclaré caduc le forfait

pour 2009 a modifié l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, notamment pour prévoir que les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes sont financés par un " forfait

insère, en premier lieu, les points III à VII au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de cette liste, à l'exception de la mention de la prise en charge du forfait

ET A DECLARE POUR CHACUNE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR A LA LIMITE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE, AVAIT ETE IMPOSEE SELON LE REGIME DU FORFAIT EN CE QUI CONCERNE SES BENEFICES

CONCERNANT L'ANNEE 1971, LEQUEL REINTEGRAIT LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR L'EXERCICE CLOS EN 1968, DEVAIT ETRE ANNULE, L'EXERCICE 1968 AYANT ETE EN REALITE DEFICITAIRE; SUR L'APPLICABILITE DU REGIME DU FORFAIT

santé qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits

de rémunération et du forfait de remboursement des frais de déplacement par enquête sociale : 6.

A ETE BLESSE A LA TETE PAR UN PROJECTILE PROVENANT D'UN TIR FORAIN INSTALLE SUR LE COURS SAINT-MAURIS PAR M.

ETAIT IMPOSE, POUR LA PERIODE BIENNALE 1971-1972, SELON LE REGIME DU FORFAIT ; QUE L'IMPOSITION PRIMITIVE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 A ETE ETABLIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

organisations requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a, d'une part, diminué certains des tarifs des forfaits

E, D et B soutiennent que le forfait mensuel de 3,86 euros établi dans les conditions rappelées au point 1 serait surévalué au regard du coût de revient du service fourni et ne serait pas fondé sur des

QUI ELEVE DES CHIENS NES DANS SON CHENIL ET D'AUTRES QU'IL ACHETE APRES SEVRAGE ET REVEND LORSQU'ILS SONT AGES DE TROIS A CINQ MOIS, S'EST VU ASSIGNER, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DES FORFAITS

ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 A L'IMPOT SUR LE REVENU DES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE PUIS, EN 1970, A L'IMPOT UNIQUE SUR LE REVENU, SOUS LE REGIME DU FORFAIT

X..., éleveur de vaches laitières, qui est passé le 1er janvier 1978 du régime du forfait agricole à celui du bénéfice réel, demande à être déchargé de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il

a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement du forfait

Vu les procédures suivantes : 1° La société Augustin a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les avis de paiement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge les

Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler des titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de forfaits

a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement du forfait