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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155449

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A justifie disposer, sur un compte de dépôt ouvert à son nom au Maroc, de 3 815 euros en 2006 et que sa fille, qui s'engage à l'héberger lors

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446165

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

qui se sont engagés à l'accueillir en France ; que, si le ministre allègue que le montant global de leurs revenus demeure modeste eu égard à la composition de leur foyer et à la durée du séjour, il ressort

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487063

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part que Mme A a procédé, dans les jours précédant le dépôt de sa demande de visa, au retrait en banque d'une somme suffisante pour couvrir ses

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470097.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

familiales les avait informés de la teneur et de l'origine des informations recueillies de tiers à travers le droit de communication ou, à défaut, s'il était établi qu'ils n'avaient pas été privés de la garantie

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221900

Admin. suprême

9 octobre 2006

9 octobre 2006

ces moyens ; que, si Mme A fait valoir qu'elle dispose de la somme d'argent nécessaire pour subvenir à ses besoins pour la durée de son séjour à Marseille où elle serait hébergée par son fils, il ressort

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008242133

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

.) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192384

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

./ Il tient également compte : (...) 2° du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008104197

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... relève de l'une des catégories d'étrangers

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474186.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Mme C B, épouse A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2019 de la responsable des ressources humaines du service

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474192.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Mme C B, épouse A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2019 de la responsable des ressources humaines du service

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474193.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Mme C B, épouse A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2019 de la responsable des ressources humaines du service

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367620

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468184.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de la décision mettant fin à sa prise en charge la privera de toute solution d'hébergement, en l'absence de soutien familial et d'aucune ressource

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160912

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Afin d'assurer l'exploitation rationnelle des ressources sur une base durable, le Conseil (...) arrête les mesures communautaires fixant les conditions d'accès aux zones et aux ressources et d'exercice

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491843.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

) et au préfet de la Guyane de mettre en place un dispositif permettant un accès à l'eau, à l'hygiène et à des dispositifs d'assainissement, compatibles avec le nombre de personnes présentes, et garantissant

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032076973

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451852.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Lorsque le délai d'habilitation à prendre une ordonnance est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d'une ordonnance relevant du domaine

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457755.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

D'autre part, la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, en son article 2, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630613

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Mlle A bénéficie d'une bourse d'un montant de 4 900 euros pour l'année universitaire en cause et d'une attestation d'hébergement à titre gratuit dans une structure associative, n'est pas de nature à garantir

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623345

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

ayants-droit une aide correspondant à leurs besoins ; Considérant que, par une délibération de son conseil d'administration du 28 novembre 1969, la société anonyme "Conserves Jean Hennaf" a décidé de garantir

Source officielle

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