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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155449
14 avril 2010
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A justifie disposer, sur un compte de dépôt ouvert à son nom au Maroc, de 3 815 euros en 2006 et que sa fille, qui s'engage à l'héberger lors
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446165
28 juin 2010
qui se sont engagés à l'accueillir en France ; que, si le ministre allègue que le montant global de leurs revenus demeure modeste eu égard à la composition de leur foyer et à la durée du séjour, il ressort
CETAT:CETATEXT000022487063
16 juillet 2010
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part que Mme A a procédé, dans les jours précédant le dépôt de sa demande de visa, au retrait en banque d'une somme suffisante pour couvrir ses
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470097.20230608
8 juin 2023
familiales les avait informés de la teneur et de l'origine des informations recueillies de tiers à travers le droit de communication ou, à défaut, s'il était établi qu'ils n'avaient pas été privés de la garantie
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221900
9 octobre 2006
ces moyens ; que, si Mme A fait valoir qu'elle dispose de la somme d'argent nécessaire pour subvenir à ses besoins pour la durée de son séjour à Marseille où elle serait hébergée par son fils, il ressort
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008242133
5 décembre 2005
.) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192384
7 mai 2004
./ Il tient également compte : (...) 2° du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises
2 SS
CETAT:CETATEXT000008104197
12 février 2003
Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... relève de l'une des catégories d'étrangers
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474186.20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mme C B, épouse A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2019 de la responsable des ressources humaines du service
ECLI:FR:CECHS:2023:474192.20231019
ECLI:FR:CECHS:2023:474193.20231019
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034367620
31 mars 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468184.20221128
28 novembre 2022
condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de la décision mettant fin à sa prise en charge la privera de toute solution d'hébergement, en l'absence de soutien familial et d'aucune ressource
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160912
3 mai 2004
Afin d'assurer l'exploitation rationnelle des ressources sur une base durable, le Conseil (...) arrête les mesures communautaires fixant les conditions d'accès aux zones et aux ressources et d'exercice
ECLI:FR:CEORD:2024:491843.20240322
22 mars 2024
) et au préfet de la Guyane de mettre en place un dispositif permettant un accès à l'eau, à l'hygiène et à des dispositifs d'assainissement, compatibles avec le nombre de personnes présentes, et garantissant
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032076973
17 février 2016
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451852.20220620
20 juin 2022
Lorsque le délai d'habilitation à prendre une ordonnance est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d'une ordonnance relevant du domaine
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457755.20230427
27 avril 2023
D'autre part, la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, en son article 2, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice
CETAT:CETATEXT000021630613
30 décembre 2009
Mlle A bénéficie d'une bourse d'un montant de 4 900 euros pour l'année universitaire en cause et d'une attestation d'hébergement à titre gratuit dans une structure associative, n'est pas de nature à garantir
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623345
5 octobre 1988
ayants-droit une aide correspondant à leurs besoins ; Considérant que, par une délibération de son conseil d'administration du 28 novembre 1969, la société anonyme "Conserves Jean Hennaf" a décidé de garantir
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